à l'article L. 351-1 du code du travail, ainsi que contre ladite décision ; 2°) annule pour excès de pouvoir les décisions du préfet des PyrénéesAtlantiques en date des 15 juin et 6 décembre 1989 ; .

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, SI L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE CONTESTES, ASSIGNES AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968, ONT ETE ETABLIES AU NOM

REQUETE DE L'EXPOSANT TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : -A D'UNE DECISION DU 20 MARS 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A FIXE LE REGIME DES BREVETS ISSUS DES TRAVAUX

X..., la section des assurances sociales de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes s'est fondée sur ce que le praticien avait effectué des travaux qui, en méconnaissance des dispositions de l'article

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société requérante soutenait avoir effectué des travaux en vue d'exercer une activité nouvelle de location hôtelière dans le château de

X... soutient que des travaux de cette nature ont également été réalisés sur des voies privées dans les semaines qui ont précédé l'élection, il n'établit pas que de tels faits, très limités en nombre et

ne peut légalement intervenir que sous réserve de l'accord exprès du préfet, après avis de l'architecte des Bâtiments de France ; que nonobstant la circonstance que de tels travaux sont ainsi soumis,

dans la fonction publique de l'Etat dans sa rédaction applicable en l'espèce : La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs

dans la fonction publique de l'Etat dans sa rédaction applicable en l'espèce : La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs

dans la fonction publique de l'Etat dans sa rédaction applicable en l'espèce : La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs

par la SA PH, porte à environ 70 % le règlement des travaux qu'elle a effectués, doit être regardée comme un paiement partiel des travaux effectués pour la SA PH ; Considérant, en troisième lieu, que

et aménagements effectués par le preneur resteront sa propriété et celle de ses ayants cause pendant toute la durée du présent bail à construction" ; que, eu égard à la clarté de cette stipulation par

du préfet, par M.

création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans des locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros-oeuvre de

et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non,

Les dispositions du 1° de l'article L. 5424-1 du code du travail étendent notamment aux agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, aux agents

ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967, EN RAISON DE LA VALEUR RESIDUELLE EN 1967 DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE PRENEUR SUR UN IMMEUBLE ALORS REPRIS

à effectuer et à leur mode d'exécution ; ce ou ces recueils doivent être approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie électrique et du ministre chargé du travail " ; 3.

. ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des

. ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des