ZX, qui a été remise en temps utile aux services postaux pour parvenir avant l'expiration, le 2 avril 2004, du délai de recours contentieux, ne peut être regardée comme tardive et donc irrecevable bien

30 de l'annexe II au même code : « Les biens donnés en location sont amortis sur leur durée normale d'utilisation, quelle que soit la durée de la location » ; Considérant

L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une livraison de bien (...) est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien (...) " ; qu'aux termes de

En conséquence, les requérantes ne peuvent utilement soutenir que ce décret instituerait un tel régime en méconnaissance de la compétence du législateur. 5.

du bien ; (...) ".

La base d'imposition est constituée : -a) pour les ... prestations de services, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ... par le prestataire en contrepartie de la ... prestation" ; Considérant

rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers (...) au fur et à mesure de l'exécution " ; Considérant que la circonstance que la prestation fournie est continue n'implique pas, par elle-même, qu'elle

rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers (...) au fur et à mesure de l'exécution " ; Considérant que la circonstance que la prestation fournie est continue n'implique pas, par elle-même, qu'elle

rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers (...) au fur et à mesure de l'exécution " ; Considérant que la circonstance que la prestation fournie est continue n'implique pas, par elle-même, qu'elle

rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers (...) au fur et à mesure de l'exécution " ; Considérant que la circonstance que la prestation fournie est continue n'implique pas, par elle-même, qu'elle

l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2004 et 2005, lui a accordé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés correspondant à cette réduction de base et a rejeté

ceux qui présentent une demande de pension au titre de victime civile de guerre, qu'il appartient aux postulants de faire la preuve de leurs droits en établissant notamment que l'infirmité invoquée a bien

le magistrat que l'un deux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles

2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, sur l'appel de la SA Valnor tendant à l'annulation du jugement n° 0506429 du 11 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté

Par un jugement n° 1305635 du 10 avril 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

2 juillet 1966 au défaut des mesures de publicité qu'elle impose affecte l'opération de crédit-bail, laquelle, en vertu de l'article 1er de la loi, comporte le maintien du droit de propriété sur les biens

du 2 juillet 1966 au défaut des mesures de publicité qu'elle impose affecte l'opération de crédit-bail laquelle, en vertu de l'article 1 de la loi, comporte le maintien du droit de propriété sur les biens

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER JUIN ET 1ER JUILLET 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 9 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE

PRESENTES POUR X REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; -1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE

A, lors d'un conseil municipal, du bilan de l'opposition ne constitue que l'expression d'une intervention d'un élu local lors d'une séance de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ; que l'utilisation