LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

biens relèvent exclusivement du régime d'imposition prévu pour les biens immeubles ..." ; qu'en vertu de l'article 150 M du même code, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la même loi, les plus-values

Cette valeur s'apprécie à la date de réalisation de la plus-value et tient compte des dettes contractées pour l'acquisition ou la réparation de ce patrimoine" ; Considérant, d'une part, que la valeur du

de 600 000 F ; qu'estimant, d'une part, que, du fait qu'en vertu des dispositions des articles 238 undecies et 238 terdecies du code général des impôts, qui prévoient que la plus value dégagée à l'occasion

L'imposition de la plus-value ainsi réalisée est subordonnée à la seule condition que les droits détenus directement ou indirectement dans les bénéfices sociaux par le cédant ou son conjoint, leurs ascendants

Lorsque sont contestées, sur le fondement d'une interprétation plus favorable de l'administration, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu frappant la plus-value résultant d'une cession de

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que M. et Mme A et M. et Mme B ont vendu le 26 février 1990 l'ensemble des parts

et Mme C, qui n'ont pas déclaré la plus-value réalisée à l'occasion de la vente le 14 avril 1992 d'un appartement qu'ils donnaient en location à Paris, ont fait l'objet d'une imposition sur cette plus-value

. - Plus-values de cession de droits sociaux [article 160 du C.G.I.] - Année de la réalisation de la plus-value - Cession d 'actions opérée par une déclaration de transfert non opposable aux tiers avant

. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I].

D'ORIGINE" ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LE TAUX DE 16 % DOIT ETRE APPLIQUE A LA VALEUR D'ORIGINE DU BIEN, AVANT TOUT AMORTISSEMENT POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ; CONSIDERANT

. - Provision pour dépréciation d'un élément d'actif qui figure au bilan pour une valeur inférieure à sa valeur réelle.

X et son fils, le requérant a estimé la valeur de son apport, en ce qui concerne les améliorations du fonds, à 392 000 F correspondant à une valeur de 2 500 F l'hectare et déclaré en conséquence une plus-value

ETAIT EN DROIT D'IMPOSER LESDITES PLUS-VALUES PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE ET, PAR SUITE, DE FAIRE APPLICATION A L'INTERESSE DE L'ARTICLE 1733-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL : "EN CAS

INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LA REINTEGRATION QUI A ETE FAITE DANS LES RESULTATS DE SON ENTREPRISE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DU MONTANT DES PLUS-VALUES

des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en 1999, Mme A a cédé quatre-vingt-dix actions qu'elle détenait au sein de la société anonyme de droit luxembourgeois Champs Finances ; que la plus-value

Les plus-values soumises à l'impôt ... à l'un des taux réduits ... prévus à l'article 219-I ..., diminuées du montant de cet impôt, sont portées à une réserve spéciale. 2.

titre de l'année 1980, ordonné qu'il soit procédé, par les soins du ministre chargé du budget, à un supplément d'instruction aux fins de produire, pour l'application de la méthode d'évaluation de la valeur