SE BORNE A ALLEGUER QU'UN CERTAIN NOMBRE DE SAVONNETTES ETAIT VENDU EN VRAC A DES COMMERCANTS FORAINS POUR UN PRIX INFERIEUR DE 10% A CELUI DES VENTES A DOMICILE ; QUE LES EVALUATIONS QUI ONT ETE FAITES

La société Parc éolien des terres et vents de Ravières a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet de l'Yonne du 4 septembre 2018 rejetant sa demande d'autorisation

rejeté sa demande en décharge de l'amende, d'un montant de 417 987,90 F, qui lui a été réclamée par un avis de mise en recouvrement en date du 1er mars 1984 ; 2° lui accorde la décharge de l'amende litigieuse

X..., N'ONT APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE SUR LA VENTE, PENDANT LA PERIODE RETENUE DANS LA BALANCE DE TRESORERIE, D'OR OU DE BONS DE CAISSE ENTRES DANS LE PATRIMOINE DE M. X...

ET LES PRIX D'ACHAT DE 85 PRODUITS LES PLUS COURAMMENT VENDUS PAR L'ENTREPRISE ET PRATIQUES PENDANT TOUTE LA PERIODE LITIGIEUSE ; QUE LE CONTRIBUABLE, SANS CRITIQUER LE PRINCIPE DE CETTE METHODE, SE BORNE

PREFECTORALE, A LA REMISE EN ETAT DE LA VOIRIE ET EN PROCEDANT A DES TRAVAUX DE VIABILITE ; QUE, TELLES ETANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT ETE FAITES LES CESSIONS GENERATRICES DES PLUS-VALUES LITIGIEUSES

la SARL Fibralith Industrie relatives, d'une part, à son assujettissement à la taxe instituée par l'article 1618 bis du code général des impôts et, d'autre part, à l'exclusion des bases des taxes litigieuses

ETE CONDUIT A REVENDRE CE TERRAIN LE 19 JUIN 1968 ET A EN ACQUERIE UN AUTRE SITUE DE L'AUTRE COTE DE LA ROUTE, EN CONTREBAS DE CELLE-CI ; QUE L'ADMINISTRATION A TAXE LA PLUS-VALUE REALISEE LORS DE LA VENTE

X INVOQUE, EN PREMIER LIEU, L'ERREUR QU'AURAIT COMMISE L'ADMINISTRATION EN REGARDANT COMME ACQUISE AU TITRE DE L'EXERCICE 1973, A CONCURRENCE DE 121 000 F, UNE SOMME COMPRISE DANS LE PRODUIT DES VENTES

et la valeur ainsi arrêtée de ces stocks, cet écart devant être pris en compte il est de règle pour toute vente portant sur des produits figurant en stock à l'ouverture de l'exercice, dans les résultats

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que des ventes

de marchandises neuves non comprises dans les prohibitions de la loi du 25 juin 1841, sur les ventes aux enchères, ne pourront être faites sous la forme de soldes, de liquidations, ventes forcées ou déballages

du " Bon raisin " l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 11 560 m² de la surface de vente de l'ensemble commercial de Loches (Indre-et-Loire) portant la surface totale de vente à 16

Vu la procédure suivante : L’association Vent d'Ozon, la société Clearmont, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et l'association Vent des forts ont demandé à la cour

d'une part, que les articles L. 412-1 et suivants du code rural instituent au profit des exploitants preneurs d'un bien rural un droit de préemption sur les biens qu'ils exploitent et qui sont mis en vente

statuant sur recours contre une décision de la commission départementale d'équipement commercial de Saône-et-Loire, a autorisé la société Sofipar à créer un centre commercial de 5095 m de surface de vente

1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET DES PENALITES CORRESPONDANTES, AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE LA VENTE

rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1979, °2) lui accorde la décharge de l'imposition litigieuse

contestée à l'entrée en vigueur immédiate de cette mesure et à sa durée d'application ; - il est porté une atteinte grave au droit de chacun au respect de sa liberté personnelle, à la liberté d'aller et venir

SOCIETE ANONYME DONT IL ETAIT LE PRINCIPAL ACTIONNAIRE ET DONT IL A ETE NOMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QU'IL A PROCEDE, DURANT LES ANNEES 1952 A 1968, A UN GRAND NOMBRE D'OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE