prises lors de la séance du conseil municipal du 13 novembre 1998, l'affiche ou l'annonce informant de la réunion du conseil, le compte-rendu de la séance et le procès-verbal d'affichage du compte-rendu

X et tendant à : 1°) l'annulation de la délibération du 15 juin 1999, transmise le 15 juillet 1999, par laquelle le jury national a refusé de proposer sa titularisation dans le corps des professeurs de

dont la réalisation avait été décidée par une autre délibération de l'assemblée générale en date du 24 janvier 1985 ; que l'administration, devant laquelle la qualité de M.

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 40 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE : "LE CONSEIL MUNICIPAL REGLE PAR SES DELIBERATIONS

B...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis l'annulation de la délibération du 10 avril 2014 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération dénommée Communauté intercommunale

En quatrième lieu, en ce qui concerne le " fonds d'urgence et de solidarité " mis en place par délibération du conseil municipal, destiné à financer des aides directes et indirectes en faveur du commerce

CASAHOURSAT, qui tend à l'annulation des délibérations notifiées par le président de l'université de Bordeaux II le 30 mai 1995, par lesquelles le conseil d'administration et la commission des spécialistes

présentés pour la société NEXTRADIOTV, dont le siège est 12, rue d'Oradour-sur-Glane à Paris (75015) ; la société NEXTRADIOTV demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération

1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation du jugement du 23 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération

1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation du jugement du 23 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération

1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation du jugement du 23 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération

1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation du jugement du 23 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération

1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation du jugement du 23 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ISOTHERM, dont le siège est 147, rue de Vaugirard à Paris (75015) ; la SOCIETE ISOTHERM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération

région Lorraine ; - il existe un doute sérieux sur la légalité du décret contesté en ce que : - il est entaché d'un défaut de contreseing ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, la délibération

Bernard M..., agissant suivant délibération du bureau ; le SYNDICAT DE L'HABILLEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES, ... représenté par son Président, M.

X..., alors qu'il n'avait pas été appelé à y siéger en qualité de membre ; que si ce haut-fonctionnaire n'a pas pris part au vote, il ressort du procès-verbal de la séance que les propos qu'il y a tenus

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 MARS 1972 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE SAINT-MARTIN-EN-CAMPAGNE A REFUSE DE LUI COMMUNIQUER LE REGISTRE DES DELIBERATIONS

Mme X... a demandé à la commission départementale d'aménagement foncier la suppression du chemin rural situé sur la parcelle AE 206 et dont le conseil municipal avait décidé la création par une délibération

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires sociales et de l'emploi : Considérant d'une part, que par une délibération