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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021298107
20 novembre 2009
la concurrence, à la modernisation des équipements commerciaux, et, plus généralement, à la satisfaction des besoins des consommateurs et d'autre part, en évaluant son impact sur les conditions de circulation
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752988
25 juillet 2013
permettant d'apprécier les effets du projet sur : / 1° L'accessibilité de l'offre commerciale ; / 2° Les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison ainsi que sur les accès sécurisés à la voie
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028903693
5 mai 2014
cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules a remplacé les systèmes de réception de la très grande
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173123
28 mai 2004
société SADE CGTH a endommagé des câbles souterrains de télécontrôle reliant l'automate de la centrale frigorifique de l'aéroport d'Orly au poste de contrôle informatique, ce qui a entraîné un court-circuit
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007835128
24 janvier 1994
partie de la pointe sud d'un îlot, est bordé par trois voies et que, sur sa limite nord, il jouxte la propriété de Mme Y... ; que cette limite parcellaire ne présente pas ainsi, eu égard à la configuration
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198954
13 juillet 2012
l'autorisation d'exploiter un silo est subordonnée à l'éloignement des capacités de stockage (...) et des tours d'élévation par rapport aux habitations, aux immeubles occupés par des tiers, aux immeubles de grande
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465757.20230804
4 août 2023
le 27 novembre 2019 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la société d'exploitation d'un service d'information (SESI) concernant le service de télévision dénommé " Cnews ", diffusé par voie
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037492998
12 octobre 2018
communauté de communes de Digoin-Val-de-Loire demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-579 du 20 avril 2017 déclarant d'utilité publique les travaux de mise à 2x2 voies
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027620193
21 juin 2013
difficultés à recruter des joueurs, voire à retenir les joueurs qu'il emploie actuellement, et qu'il risque d'avoir à acquitter des pénalités s'il ne donne pas suite à des promesses de recrutement, en
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737149
23 décembre 2020
Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un État a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence. / 2.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041709660
10 mars 2020
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 24 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Nanterre a sursis à statuer sur l'action, formée par l'association syndicale des propriétaires de la
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466469.20231222
22 décembre 2023
Par suite, l'UNAF n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté litigieux aurait méconnu la portée de cet accord, et le vote unanime des professions représentées dans INTERAPI en faveur de son adoption, en
CETAT:CETATEXT000029879913
9 décembre 2014
Ils ont, entre autres: a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres; [...]
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026788219
12 décembre 2012
routière qu'il génèrera pourra être absorbé par les voies de circulation existantes ; qu'il résulte de ce qui précède que la Commission nationale d'aménagement commercial n'a pas fait une inexacte application
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037070273
14 juin 2018
autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou
ECLI:FR:CEORD:2023:489226.20231104
4 novembre 2023
enfin, de l'arrêté du 2 novembre 2023 de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le lendemain, portant interdiction de stationner, de circuler
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042065830
9 juin 2020
En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des
CETAT:CETATEXT000028113676
23 octobre 2013
Considérant que, contrairement à ce que soutient la société requérante, la commission nationale a pu, sans commettre d'erreur de droit, vérifier les effets du projet sur la répartition des grandes surfaces
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192484
25 juin 2003
R.N. 57, des études d'impact concernant les travaux d'aménagement envisagés ou réalisés pour une autre route nationale ; qu'il ressort des concertations engagées en avril 2000 sur l'aménagement en voie
ECLI:FR:CECHR:2025:428409.20250425
25 avril 2025
été réduite de 20 km/h pendant les heures d'activation de cette voie. 15.
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