15 du code de la santé publique, aucune donnée acquise de la science n'existant quant au traitement des malades du covid-19 par ce médicament ; - elles permettent une prescription de cette spécialité non

dont la suspension est demandée ; Vu la copie du recours formé contre cette décision devant la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France ; Vu le mémoire en défense

Cette décision est notifiée dans les mêmes formes que l'ordonnance de clôture.

MARIE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 21 JUILLET 1971 DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE

) d'annuler l'ordonnance du 3 mars 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, à la demande de Mlle Emilie X, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution de la décision

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. " ; 2.

Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 12 avril 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, rejeté ses demandes en réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non

A LA PERSONNE DU CONTRIBUABLE ET NON A SON PATRIMOINE".

Requête du sieur X... tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 1973 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant à l'annulation de décisions du 22 novembre 1967 et 1er février

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 17 décembre 1991

à ce tribunal par Mme Annita A ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 12 juillet 2005 présentée par Mme A, demeurant ... et tendant : 1°) à l'annulation de la décision

ABDELKADER TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 MARS 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU PREFET

communale de mise en valeur du patrimoine bâti et non bâti", n'indique pas à quelle opération précise d'aménagement correspondait l'acquisition envisagée ; que la SCI "LE GRAND RONDELET" est, dès lors

Article 2 : Le PREFET DE POLICE statuera sur la régularisation de la situation de Mme X dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

A, consécutif à son refus d'accepter une affectation sur un poste éloigné de son domicile, devait être regardé comme procédant de la seule volonté du maire de Cilaos, dont elle relevait qu'il avait agi

La SARL La Sevinoise et la société Paulantony, agissant en exécution de ce jugement, ont demandé chacune au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de déclarer que cette décision est entachée d'illégalité

avril 2012, 21 juin 2013 et 2 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société France Restauration rapide demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 30 décembre 2014 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

rue royale à Lyon (69001) ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions