prescrit d'effectuer certains règlements par chèque barré ou par virement bancaire ou postal, sont punies d'une amende fiscale dont le montant est fixé à 5 % des sommes indûment réglées en numéraire.

sous le n° 167 400, la requête, enregistrée le 24 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, représenté par le président du conseil général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code du travail ; -le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'indemnisation du chômage ; -le code de justice administrative ; Après

spécialités ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 2009 du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant, s'agissant de ces deux spécialités, le

A, Me Le Prado, avocat du centre hospitalier général de Haguenau et de la SCP Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie, - les conclusions de

" ; qu'en vertu de l'article R. 5322-11 de ce code, le conseil d'administration adopte son règlement intérieur et délibère notamment sur : " (...) 14° Les conditions générales d'emploi et de recrutement

adopté par l'assemblée générale de la mutualité sociale agricole et approuvé par décision du ministre de l'agriculture ; Considérant que, sur le fondement de ces dispositions législatives et du règlement

FNATH, ASSOCIATION DES ACCIDENTES DE LA VIE, dont le siège est 42, rue des Alliés à Saint-Etienne (42100) et l'ASSOCIATION CISS - COLLECTIF INTERASSOCIATIF SUR LA SANTE, dont le siège est 5, rue du Général

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 3.

30 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION INTERCO CFDT, dont le siège est 47/49, avenue Simon Bolivar à Paris (75950), représentée par sa secrétaire générale

de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. 6.

D'autre part, aux termes de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale : " () En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et qu'elle n'exerce

Chaque rapport fait l'objet d'une discussion générale (...) " ; 7.

sociétés dans l'impossibilité de satisfaire à l'obligation d'assurance édictée par les dispositions précitées du code des assurances, a produit des effets qui n'ont été effacés, ni par la décision du

maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes, par la Caisse nationale de l'assurance maladie des

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux " est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens

des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.), - les conclusions de M.

AVAIT DEVELOPPE DANS SES MEMOIRES DE PREMIERE INSTANCE DEUX MOYENS CONSISTANT, LE PREMIER, A CRITIQUER LA METHODE ADOPTEE PAR LE VERIFICATEUR POUR DETERMINER SES BENEFICES AGRICOLES, LE SECOND, A CONTESTER

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Elle est régie par des dispositions définies par décret en Conseil d'Etat, dans le respect des principes de transparence, d'objectivité et de non-discrimination. / Ce décret fixe notamment les règles destinées