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588 résultats pour « (sur le pourvoi principal) societe creee de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031551137

Admin. suprême

22 octobre 2015

22 octobre 2015

du contradictoire dès lors que la société NUFARM n'a pas été mise en mesure de pouvoir présenter ses observations ; - elle a été prise en méconnaissance du principe de prévention et du principe de précaution

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829744

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

d'appel qui lui fait grief ; que si, pour contester la qualité de l'Etat à attaquer l'arrêt de la cour, fondé sur le fait que la législation alors en vigueur constituait une restriction au principe de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033191643

Admin. suprême

30 septembre 2016

30 septembre 2016

Considérant qu'il suit de là que, faute de remplir l'une des conditions exigées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la demande de suspension formée par les sociétés requérantes doit

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512980

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

KINEPOLIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial, siégeant en matière cinématographique, a accordé à la société

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712909

Admin. suprême

27 octobre 2008

27 octobre 2008

est 1 à 5, rue Cherubini à La Plaine Saint-Denis (93200) ; la SOCIETE ARCELOR-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2006 par laquelle le ministre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472611.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

, d'ordonner de faire cesser cette atteinte et d'enjoindre à la société Palais de Tokyo de retirer ce tableau dans les douze heures de l'ordonnance à intervenir, et à titre subsidiaire, d'enjoindre à la

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138982

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

social est 1 square Chaptal à Levallois-Perret (92300), représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE FINANCIERE DE LA PORTE MAILLOT (SOFIM) demande

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489591.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la société Les Mines de potasse d'Alsace.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829743

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

communautaire pour justifier, sur ce seul motif, son abrogation, un tel moyen manque en tout état de cause en fait ; Considérant que la société Rhodia ne peut, pour les mêmes motifs, en se fondant sur

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027098121

Admin. suprême

22 février 2013

22 février 2013

vigueur ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, peut être reportée au moment où s'opérera la cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres reçus lors

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174402

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

Le préfet peut délivrer le certificat de capacité aux postulants qui justifient : a) Soit d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois années d'activité à titre principal, en tant que

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007758496

Admin. suprême

14 mai 1990

14 mai 1990

dont le siège est ... à Pantin et le SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AVIATION CIVILE, dont le siège est à Orly-Aérogare, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505128.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable faute d'intérêt pour agir de l'association ADELIBE et, à titre subsidiaire, que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'aucun des

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:469494.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Valocîme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 septembre 2022 de l'Autorité de la concurrence agréant la société Phoenix Tower International (PTI) en tant que

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309932

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2005 et 9 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT COOPERATIF, dont le siège

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467970.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

congés payés par des caisses créées par détermination de la loi, dont ils se bornent à faire valoir, pour le premier, qu'il est protégé par des conventions internationales, sans d'ailleurs préciser en

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030219773

Admin. suprême

6 février 2015

6 février 2015

M'A... ; - les représentants de la société " Les Productions de la Plume " et de M. B... M'A...

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007960604

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

OTA dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE DAUPHIN OTA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mars 1994 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022512997

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

d'annuler la décision du 18 novembre 2008 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a accordé aux SCI Bobigny Matisse et Aubins Bobigny l'autorisation préalable requise en vue de créer

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029046180

Admin. suprême

22 mai 2014

22 mai 2014

am Brand (D-91077), en Allemagne, et la société Tutogen Médical France, dont le siège social est situé 4, rue Lafayette, à Metz (57000) ; les sociétés requérantes demandent au juge des référés du Conseil

Source officielle

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