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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031551137
22 octobre 2015
du contradictoire dès lors que la société NUFARM n'a pas été mise en mesure de pouvoir présenter ses observations ; - elle a été prise en méconnaissance du principe de prévention et du principe de précaution
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829744
3 juillet 2009
d'appel qui lui fait grief ; que si, pour contester la qualité de l'Etat à attaquer l'arrêt de la cour, fondé sur le fait que la législation alors en vigueur constituait une restriction au principe de
CETAT:CETATEXT000033191643
30 septembre 2016
Considérant qu'il suit de là que, faute de remplir l'une des conditions exigées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la demande de suspension formée par les sociétés requérantes doit
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512980
23 juillet 2010
KINEPOLIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial, siégeant en matière cinématographique, a accordé à la société
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712909
27 octobre 2008
est 1 à 5, rue Cherubini à La Plaine Saint-Denis (93200) ; la SOCIETE ARCELOR-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2006 par laquelle le ministre
ECLI:FR:CEORD:2023:472611.20230414
14 avril 2023
, d'ordonner de faire cesser cette atteinte et d'enjoindre à la société Palais de Tokyo de retirer ce tableau dans les douze heures de l'ordonnance à intervenir, et à titre subsidiaire, d'enjoindre à la
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138982
12 décembre 2003
social est 1 square Chaptal à Levallois-Perret (92300), représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE FINANCIERE DE LA PORTE MAILLOT (SOFIM) demande
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489591.20240216
16 février 2024
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la société Les Mines de potasse d'Alsace.
CETAT:CETATEXT000020829743
communautaire pour justifier, sur ce seul motif, son abrogation, un tel moyen manque en tout état de cause en fait ; Considérant que la société Rhodia ne peut, pour les mêmes motifs, en se fondant sur
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027098121
22 février 2013
vigueur ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, peut être reportée au moment où s'opérera la cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres reçus lors
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008174402
16 février 2004
Le préfet peut délivrer le certificat de capacité aux postulants qui justifient : a) Soit d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois années d'activité à titre principal, en tant que
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007758496
14 mai 1990
dont le siège est ... à Pantin et le SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AVIATION CIVILE, dont le siège est à Orly-Aérogare, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir
ECLI:FR:CEORD:2025:505128.20250626
26 juin 2025
Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable faute d'intérêt pour agir de l'association ADELIBE et, à titre subsidiaire, que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'aucun des
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:469494.20250417
17 avril 2025
Valocîme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 septembre 2022 de l'Autorité de la concurrence agréant la société Phoenix Tower International (PTI) en tant que
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309932
7 août 2008
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2005 et 9 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT COOPERATIF, dont le siège
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467970.20230120
20 janvier 2023
congés payés par des caisses créées par détermination de la loi, dont ils se bornent à faire valoir, pour le premier, qu'il est protégé par des conventions internationales, sans d'ailleurs préciser en
CETAT:CETATEXT000030219773
6 février 2015
M'A... ; - les représentants de la société " Les Productions de la Plume " et de M. B... M'A...
CETAT:CETATEXT000007960604
27 mai 1998
OTA dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE DAUPHIN OTA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mars 1994 par lequel le tribunal administratif
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512997
d'annuler la décision du 18 novembre 2008 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a accordé aux SCI Bobigny Matisse et Aubins Bobigny l'autorisation préalable requise en vue de créer
CETAT:CETATEXT000029046180
22 mai 2014
am Brand (D-91077), en Allemagne, et la société Tutogen Médical France, dont le siège social est situé 4, rue Lafayette, à Metz (57000) ; les sociétés requérantes demandent au juge des référés du Conseil
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