, notamment son Préambule ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 aout 2004 relative à la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle

INVALIDITE-DECES DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGRES; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 659; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 modifiée ; Vu le décret n° 82-542 du 29 juin 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

sécurité sociale ; - la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Sur les conclusions de M.

Aux termes de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux sont

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que s'il appartient à la section des assurances sociales d'apprécier souverainement

sociale ; 2°) les décisions révélées par l'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public TTC de produits et prestations visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ayant

sociale, chaque caisse primaire d'assurance maladie est administrée par un conseil de vingt-cinq membres comprenant, notamment, "six représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale : " Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de

Article 2 : La présente décision sera notifiée au secrétaire de la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Paris, à M.

par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

En vertu de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les spécialités pharmaceutiques ne peuvent être prises en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'elles

sociale ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 17 juin 2002 : Considérant, en premier lieu, que M.

au Journal officiel du 8 juillet 1979, le ministre de la santé et de la sécurité sociale a donné à M.

En vertu de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel et des prestations de services et d'adaptation associées

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité

Considérant qu'aux termes de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à sa modification par la loi du 23 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour

du droit, alors même que l'application de l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale organise un mécanisme de remise conventionnelle intéressant les caisses nationales de sécurité sociale ; Considérant