) renvoie l'affaire devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité

à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

sociale trois articles D. 315-1, D. 315-2 et D. 315-3 qui précisent la procédure applicable à l'entretien entre le professionnel et le service médical prévu par l'article R. 315-1-2 ; Considérant, en

maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale

sociale du 2 octobre 1980 ; DECIDE Article 1er : La requête susvisée de la fédération CFDT des syndicats du personnel de la sécurité sociale est rejetée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Sur les conclusions de M.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale : " Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de

En vertu des articles L. 162-12-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les masseurs-kinésithérapeutes sont définis par une convention

des Pays de la Loire a nommé les membres du conseil d'administration de ladite caisse, °2 annule pour excès de pouvoir la décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de

sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 337066, la requête, enregistrée

Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant qu'en vertu du III de l'article L. 322-2 introduit dans le code de la sécurité sociale par l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle

du droit, alors même que l'application de l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale organise un mécanisme de remise conventionnelle intéressant les caisses nationales de sécurité sociale ; Considérant

du 23 mai 2019, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a infligé à M.

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 659 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : "A L'INTERIEUR DE L'UNE DES ORGANISATIONS VISEES AUX 1., 2.

du code de la sécurité sociale ; - elle constitue un détournement de procédure au regard du régime spécial prévu par les dispositions de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale ; - elle est entachée

publique, dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. 2.

dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 20

Aux termes de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux sont

, que si la procédure de contrôle instaurée par l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale introduit dans ce code par le décret attaqué, peut conduire à une régularisation des cotisations d'assurance-chômage