. - Lorsqu'une décision judiciaire passée en force de chose jugée a ordonné toute mesure propre à empêcher l'accès à un service de communication au public en ligne en application de l'article L. 336-2,

prononçant la conversion est passé en force de chose jugée, ouvre également droit à la réduction d'impôt (...)

Vu le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 janvier 2003, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis

QUE LE MINISTRE SOUTIENT A TITRE PRINCIPAL, QUE LA CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE B.

A PARIS REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 14 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE

de chose jugée dont sont revêtus le dispositif du jugement d'annulation et les motifs qui en constituent le soutien nécessaire justifie seulement que soient écartés, dans le cadre de l'instance de plein

les propriétaires intéressés et de modifier en conséquence le remembrement de la commune dans la mesure nécessaire à l'obtention de ce résultat ; Considérant que même pour pourvoir à l'exécution de la chose

à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée (...) » ; Considérant, d'une part, que ces dispositions permettent au juge de statuer par ordonnance sur

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance de la chose jugée : Considérant que, par sa décision en date du 3 mars 1995,

et un arrêt passés en force de chose jugée, le juge des référés de la cour administrative d'appel a estimé que les appelants " ne démontrent pas en quoi la mission impartie à l'expert contreviendrait

attaqué aurait méconnu l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour de justice des communautés européennes en date du 15 octobre 1980 : Cons., d'une part, que, par un jugement du 22 juin 1979,

du fond que, par un jugement en date du 16 mars 1965, le tribunal départemental des pensions de la Haute-Garonne a rejeté une précédente demande de M.

officine pharmaceutique par la voie dérogatoire ; qu'eu égard à l'autorité de la chose jugée qui s'attache tant au dispositif qu'aux motifs du jugement du 15 novembre 2000 du tribunal administratif de

du 17 avril 1985 devenu définitif, une requête de l'intéressé tendant à obtenir la révision de sa pension pour la même infirmité ; que ce moyen tiré de ce que la cour aurait méconnu l'autorité de la chose

récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose

. - Lorsqu'une décision judiciaire passée en force de chose jugée a ordonné toute mesure propre à empêcher l'accès à un service de communication au public en ligne en application de l'article L. 336-2,

au paiement de la somme due en principal est revêtue de l'autorité de la chose jugée ; que, par suite, alors que la société requérante n'avait pas cru utile de relever appel du jugement en cause, ni

jugée : Considérant que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose aux autorités et juridictions administratives qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues

que ledit appel n'a pas de caractère suspensif hors le cas où il en serait décidé autrement par le Conseil d'Etat ; que l'étendue des obligations pesant sur l'administration quant à l'exécution de la chose

foncières et primes d'assurances relatives à cette propriété, dont elle s'était acquittée au titre de l'année 2008, sans répondre au moyen par lequel la société demanderesse invoquait l'autorité de la chose