Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Groupe Mercurys Finance a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 20 mai 1998

Abdallah X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 4 août 1992

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail, lorsque le licenciement de salariés investis soit des fonctions de

Requête du groupement national des carrossiers réparateurs tendant à : 1° l'annulation de la décision du 30 juin 1981 du ministre de l'économie et des finances lui infligéant une sanction pécuniaire de

A...la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

Holding Finances (EGHF) ; 1.

; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 septembre 1999 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a placé M.

X... ayant refusé cette proposition la procédure de licenciement de l'intéressé pour motif économique a été engagée ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 425-1 du code du travail,

les travaux d'exploitation et assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 163-1 à L.

Vu 1° la requête enregistrée le 3 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 35 374, présentée pour la Société CITRA-FRANCE, dont le siège est situé ... à Vélizy-Villacoublay

Sur la légalité interne : 5.

organes délibérants, acquérir ou recevoir des actions de société d'économie mixte répondant aux conditions fixées par l'article 1er de la loi n°83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie

les 4 septembre 1998 et 4 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Colette X... demeurant ... à La Grande Motte (34280) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 395824, par une requête, trois mémoires complémentaires et deux mémoires en réplique, enregistrés les 4 janvier, 3 février, 21 mars, 26 mai, 7 et 21 juin 2016 au

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 31 mai 2000 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande de révision de sa pension civile de

Vu 1°) sous le n° 73 398, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1985 et 12 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département

Toutefois, il se borne à alléguer en des termes très généraux que les opérations standardisées d'économies d'énergie seraient en réalité définies par un groupe qui rassemblerait les seules personnes obligées

public compte tenu des difficultés de gouvernance du groupement européen d'intérêt économique chargé de l'exploitation du tunnel du Mont-Blanc ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret

Vu 1° sous le n° 322856 le pourvoi, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 1er décembre 2008, 2 mars et 24 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés