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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020867806
22 février 2008
A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite, née le 14 novembre 2005, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a
CETAT:CETATEXT000020869302
17 juin 2009
A demande : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 14 janvier 2008
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007951352
10 décembre 1997
X... demande au juge administratif d'appel : 1°) d'annuler le jugement du 10 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier
CETAT:CETATEXT000018004831
22 décembre 2006
visa d'entrée et de long séjour en France en vue de rejoindre son époux ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Fès de délivrer à l'intéressée le visa sollicité dans un délai de quinze jours à
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008219881
25 avril 2006
Ahmed A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre la décision du 16 mai 2005 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a rejeté la demande de visa de court séjour
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329283
8 juillet 2011
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 janvier 2009 du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021785199
22 janvier 2010
. ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision,
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457934.20220609
9 juin 2022
En vertu de l'article R. 312-1 du même code, la personne qui sollicite la délivrance d'un visa est tenue de produire une photographie d'identité et de se prêter au relevé de ses empreintes digitales aux
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008222983
7 juin 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen
CETAT:CETATEXT000022024110
26 mars 2010
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre
CETAT:CETATEXT000023762833
21 mars 2011
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008141235
30 juillet 2003
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre
CETAT:CETATEXT000008254617
27 octobre 2006
le consul général de France à Fès lui a refusé un visa d'entrée en France ; 2°/ d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de procéder au réexamen de la demande de visa présentée par M.
CETAT:CETATEXT000022413036
21 avril 2009
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle
CETAT:CETATEXT000008239489
10 février 2006
. ; M. et Mme X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision de la commission de recours
CETAT:CETATEXT000024803134
10 novembre 2011
Vu 1°) sous le n° 335638, la requête, enregistrée le 18 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hasna A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
CETAT:CETATEXT000020868490
25 mars 2009
de France à Lagos de lui délivrer un visa de long séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, ou à titre
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023897734
19 avril 2011
: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision
CETAT:CETATEXT000018007519
19 octobre 2007
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 16 août 2007 par
CETAT:CETATEXT000023663315
4 mars 2011
. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
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