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18 606 résultats pour « 1) visas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020867806

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite, née le 14 novembre 2005, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869302

Admin. suprême

17 juin 2009

17 juin 2009

A demande : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 14 janvier 2008

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007951352

Admin. suprême

10 décembre 1997

10 décembre 1997

X... demande au juge administratif d'appel : 1°) d'annuler le jugement du 10 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004831

Admin. suprême

22 décembre 2006

22 décembre 2006

visa d'entrée et de long séjour en France en vue de rejoindre son époux ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Fès de délivrer à l'intéressée le visa sollicité dans un délai de quinze jours à

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008219881

Admin. suprême

25 avril 2006

25 avril 2006

Ahmed A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre la décision du 16 mai 2005 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a rejeté la demande de visa de court séjour

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329283

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 janvier 2009 du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021785199

Admin. suprême

22 janvier 2010

22 janvier 2010

. ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision,

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457934.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

En vertu de l'article R. 312-1 du même code, la personne qui sollicite la délivrance d'un visa est tenue de produire une photographie d'identité et de se prêter au relevé de ses empreintes digitales aux

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008222983

Admin. suprême

7 juin 2006

7 juin 2006

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024110

Admin. suprême

26 mars 2010

26 mars 2010

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762833

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008141235

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008254617

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

le consul général de France à Fès lui a refusé un visa d'entrée en France ; 2°/ d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de procéder au réexamen de la demande de visa présentée par M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022413036

Admin. suprême

21 avril 2009

21 avril 2009

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008239489

Admin. suprême

10 février 2006

10 février 2006

. ; M. et Mme X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision de la commission de recours

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024803134

Admin. suprême

10 novembre 2011

10 novembre 2011

Vu 1°) sous le n° 335638, la requête, enregistrée le 18 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hasna A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020868490

Admin. suprême

25 mars 2009

25 mars 2009

de France à Lagos de lui délivrer un visa de long séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, ou à titre

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023897734

Admin. suprême

19 avril 2011

19 avril 2011

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007519

Admin. suprême

19 octobre 2007

19 octobre 2007

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 16 août 2007 par

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023663315

Admin. suprême

4 mars 2011

4 mars 2011

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Source officielle

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