B ; 1.

122-14-6 " les dispositions de l'article L. 122-14 ... ne sont pas applicables aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés " ; qu'enfin l'article R. 212

J D ; Considérant ce qui suit : 1.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07VE01824 du 3 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel de la commune de Montreuil-sous-Bois

social est situé ZAC de Sans-souci, 1211, chemin de la bruyère à Limonest (69578) ; la SOCIETE GE HEALTHCARE CLINICAL SYSTEMS, venant aux droits de la société Datex Ohmeda, demande au Conseil d'Etat : 1°

d'Etat, présentés pour la SOCIETE SAGA AIR TRANSPORT, dont le siège social est situé 8-10 rue des Deux Cèdres à Tremblay-en-France (93290) ; la SOCIETE SAGA AIR TRANSPORT demande au Conseil d'Etat : 1°

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ville de Grand-Quevilly, agissant poursuites et diligences de son maire habilité ; la Ville de Grand-Quevilly demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu 1°) sous le n° 146 181, la requête enregistrée le 16 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie B... demeurant 6, ruelle bananier, Bois Rouge à Sainte-Marie

II. - En cas de manquement constaté aux dispositions : / (...) c) Des arrêtés et mesures pris en application de l'article R. 213-1-1 ; (...) / Le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité

-1 à L. 214-3 du code de l'environnement.

-1 du code général de la propriété des personnes publiques : Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance

-1 et L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ; - l'arrêté du 11 septembre 2003 de la ministre

A du même code : 1.

-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la motivation de la décision de préemption attaquée était suffisante, quand elle ne justifiait

-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la motivation de la décision de préemption attaquée était suffisante quand elle ne justifiait

Jean Lessi, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement du 11 juillet 2014 ; 2°) de faire droit à sa protestation.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 15 mars 1999 de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant l'appel qu'il avait formé contre le jugement du 30 décembre 1993 par lequel le

Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée : " La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 21 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FREUDENBERG, dont le siège est