Dulong, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de M.

par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 16 novembre et 18 décembre 2015 par lesquels le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Champagne-sur-Oise

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme A, et de la SCP Celice, Blancpain, Soltner, avocat de l'Etablissement français

A a exercé une activité équestre professionnelle de haut niveau, couronnée par un titre de champion olympique de saut d'obstacles en 1988 ; qu'il a créé en 1989 une entreprise commerciale de parrainage

1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie pour les années

date du 22 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années

1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années

prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

Jean Y... et de Me Jacoupy, avocat de la commune de Grand-Bourg, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.227 du code électoral

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement du 10 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

1975, 1976, 1977 et 1978, et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Campsas ; 2° lui accorde la décharge des impositions

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité du commerce de boucherie-charcuterie

, Maître des requêtes, - les observations de Me Bouthors, avocat de M.

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 180 du code général des impôts : "Est taxé d'office à l'impôt

en date du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années

jugement en date du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années

jugement en date du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années

Honorat, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'à l'appui de sa demande en décharge des impositions

d'Etat : - annule le jugement du 3 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses requêtes tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année