2015 à raison de locaux à usage de logements sociaux situés à Vienne.

intérêts visés à l'article 1°, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années

2012 et 25 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant, dont le siège est 12 avenue de la Foire aux vins

UNE REDEVANCE CALCULEE SUR LE NOMBRE DE BOUTEILLES DE VIN " ... " VENDUES CHAQUE ANNEE EN REMUNERATION DES SERVICES RENDUS PAR M. ...

Délibéré à l'issue de la séance du 10 avril 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

PIERRE-YVES Z..., PROFESSEUR DE LETTRES, DEMEURANT A LA CITE LA VIGERIE, BATIMENT 29 A EL HARRACH, A ALGER ALGERIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1979

Délibéré à l'issue de la séance du 12 décembre 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.

) de mettre à la charge de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), venant aux droits de l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins

X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses conclusions relatives à l'année 1978 ; En ce qui concerne les années 1975 à 1977 : Sur

Vu la requête, enregistrée le 1er février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association « SOCIETE DES PRODUCTEURS ET DES AMATEURS DE VINS DE TERROIR EN LANGUEDOC »,

lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire auxquelles il a été assujetti au titre des années

prises le 5 janvier 1993 par le maire de Limoges, par le directeur général du centre national pour l'aménagement des structures agricoles et par le préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne

Cette proposition (...) est présentée au plus tard le 1er décembre de l'année précédant le début de la période de contrôle à laquelle elle doit s'appliquer (...). / 4.

Cette proposition (...) est présentée au plus tard le 1er décembre de l'année précédant le début de la période de contrôle à laquelle elle doit s'appliquer (...). / 4.

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence dès lors qu'Aida Maria B et José Flavio B sont séparés de leur père depuis plusieurs années

Etienne X..., viticulteur, la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ce contribuable a été assujetti au titre des années 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de

, pour l'année 2011, serait exagéré.

1938, notamment de son article 2, que le recteur d'académie est tenu de mettre fin aux fonctions de surveillant ou de surveillante d'externat lorsque, l'intéressé a plus de vingt-neuf ans au début de l'année