général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

MARS 1963, DU 18 JUILLET 1964 ET DU 29 NOVEMBRE 1965 N'ONT PAS REVETU LE CARACTERE DE FORCE MAJEURE, ET NE PEUVENT DONC ETRE INVOQUEES PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE ZELL" POUR S'EXONERER DE LA PART DE RESPONSABILITE

) d'annuler l'ordonnance n° 1103040 du 29 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

des articles L. 345-2 et L. 345-2-2 du même code et de la jurisprudence européenne.

Considérant, en deuxième lieu, que, comme le prévoit le paragraphe 2 de son article 3, la directive n° 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales

R. 146-2 du code de l'urbanisme, qui est nouveau en cassation et n'est pas né de l'arrêt attaqué, ne peut être utilement invoqué ; 7.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, applicables aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 1er septembre 2003, combinées avec celles de

Aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate

le précise l'article R 214-29 du code de la consommation, n'est pas requise lorsque les produits concernés font l'objet d'une certification relative à des caractéristiques environnementales délivrée par

était également en droit, sur le fondement des dispositions de l'article 179 du même code, de le taxer d'office sur la base des sommes en cause ; qu'ainsi M.

Les modalités et le contenu de cette déclaration sont déterminés par les articles R. 1263-13 et R. 1263-14 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 ; Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, () ".

4 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, alors applicables et ultérieurement codifiées à l'article 1649 septies du code général des impôts, que le redevable aurait la faculté de se faire assister,

Article 3 : France AgriMer versera à l'AANA une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.