à l'article D. 353-12-2 du code de l'énergie est égal à 2 038 € hors taxe.

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 11.

locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article

26 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 INCOMBE A LEUR PRESIDENT; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT, QUI A RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 EN

d'eau, prévus à l'article L. 215-15 du code de l'environnement, les programmes d'action prévus à l'article R. 114-6 du code rural et de la pêche maritime, les plans régionaux d'agriculture durable prévus

° et 16° de l'article L. 162-5, à l'article L. 162-12-15 et à l'article L. 162-12-16 du code de la sécurité sociale ; que si l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « (...) en

F D la somme globale de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 4.

B A demandent au Conseil d'Etat : 1°) avant dire droit, d'ordonner une médiation sur le fondement des articles L. 114-1 et R. 114-1 du code de justice administrative ; 2°) de fixer dès l'enregistrement

L.118-4 du code électoral.

1er : L'article 3 du jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 13 mars 1984 est annulé.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Sur le refus d'abroger l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques : 4.

2 et les articles 13 et 17 de l'instruction technique annexée à la circulaire attaquée ne comportent pas d'interdictions trop générales eu égard à l'importance des dangers présentés par les installations

résultent de l'article 1er ci-dessus.

B demandent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de rejeter la demande.

est déposée à la mairie par une des personnes mentionnées à l'article R. 421-1-1 du même code, dans les formes prévues au A de l'article R. 421-2 ; qu'il est constant que M.

Aux termes de l'article L. 5141-14-1 du code de la santé publique : " I.- Les entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1 déclarent à l'autorité administrative compétente les médicaments vétérinaires