A FAIRE CONNAITRE, DANS UN DELAI DE 30 JOURS, LE NOM DES PERSONNES QUI AVAIENT BENEFICIE DE LA DISTRIBUTION DE CES SOMMES ; QUE CETTE LETTRE FAISAIT UNE REFERENCE EXPLICITE A L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL

articles L. 611-1 et L. 611-3 du CESEDA ne peut qu'être écarté comme manquant en fait.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction applicable aux opérations en litige : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11

Par la décision n° 2025-1137 QPC du 30 avril 2025, le Conseil constitutionnel a jugé ce principe applicable aux militaires poursuivis disciplinairement sur le fondement de l'article L. 4137-1 du code

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le jugement attaqué est suffisamment motivé ; Considérant qu'aux termes de l'article L.131-2 du code des communes, dans sa rédaction applicable

118-3 du code électoral ; que, par suite M.

L. 52-6 du code électoral ; 11.

Par un premier jugement n° 2003303 et 2003353 du 11 janvier 2022, le tribunal administratif de Toulon a sursis à statuer sur cette demande, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme

A...inéligible sur le fondement de l'article L. 118-3 du code électoral.

En application des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral citées ci-dessus, en dehors des cas de fraude, le juge de l'élection ne peut prononcer l'inéligibilité d'un candidat sur le fondement

sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240 du code général des impôts

117 de cette dernière loi, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales. " ; qu'aux termes de l'article L. 723-5 du même code : " L'activité de sapeur-pompier

Enfin, aux termes de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique

-2 et L. 52-11-1 du code électoral ; 4°) à titre subsidiaire, de dire qu'il n'y a pas lieu de les déclarer inéligibles en application de l'article L. 118-3 du code électoral ; 5°) de mettre à la charge

Saisi par cette commission sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, le tribunal administratif de Versailles a, par un jugement du 6 avril 2021 confirmé le rejet du compte de campagne de

Des charges ci-après : ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : "Les enfants doivent

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation et de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.