AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007630588
31 juillet 1992
31 juillet 1992
intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 13 février 1992 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors conformément aux dispositions de l'article
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CETAT:CETATEXT000007740379
13 février 1987
13 février 1987
HOSPITALIER "LE MAS CAREIRON" a demandé le 10 octobre 1984 la capitalisation des intérêts ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle