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2 076 résultats pour « Article 1154 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630588

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 13 février 1992 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007740379

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

HOSPITALIER "LE MAS CAREIRON" a demandé le 10 octobre 1984 la capitalisation des intérêts ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007726186

Admin. suprême

6 juin 1988

6 juin 1988

Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 14 janvier 1986 et 22 mai 1987 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors conformément à l'article

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007769059

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

administratif de Strasbourg ; que la capitalisation des intérêts a été demandée le 18 juin 1986 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007718040

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 21 février 1983 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007697490

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

compter des 9 juillet 1983 et 9 juillet 1984 a été demandée le 27 juillet 1984 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007692805

Admin. suprême

12 octobre 1984

12 octobre 1984

des intérêts a été demandée le 24 décembre 1980, le 6 janvier 1982 et le 9 février 1983 ; qu'à ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007679505

Admin. suprême

6 octobre 1982

6 octobre 1982

TOULOUSE LEUR A ACCORDEE ; QU'A CETTE DATE, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007684025

Admin. suprême

15 juin 1983

15 juin 1983

POITIERS LUI A ACCORDEE ; QU'A CETTE DATE, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007736296

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

ELECTRICITE DE FRANCE à la somme de 250 000 F ; qu'ELECTRICITE DE FRANCE est par suite fondé à demander la réformation du jugement attaqué ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant qu'il résulte de l'article

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007696056

Admin. suprême

12 mars 1986

12 mars 1986

Considérant que les époux Y... ont demandé le 22 décembre 1983 la capitalisation des intérêts ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007704994

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

capitalisation des intérêts a été demandée les 3 septembre 1982 et 24 novembre 1987 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007785613

Admin. suprême

26 octobre 1990

26 octobre 1990

Rennes lui a accordée ; qu'à cette date, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650631

Admin. suprême

13 novembre 1974

13 novembre 1974

INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 25 JUIN 1974 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740516

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

intérêts a été demandée les 3 février 1983, 30 octobre 1985 et 10 décembre 1986 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007728623

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

première et à la dernière de ces dates il était dû plus d'une année d'intérêts ; qu'à la seconde de ces dates il ne s'était pas écoulé une année depuis le 29 mars 1985 ; que dès lors, conformément à l'article

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007746743

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

X..., avec intérêts aux taux légal à compter de leur demande préalable soit le 2 novembre 1984 et qu'il sera fait droit conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil à leur demande de capitalisation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007755692

Admin. suprême

8 février 1989

8 février 1989

intérêts a été demandée les 7 février 1986, 30 juillet 1987 et 18 octobre 1988 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007724438

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

intérêts afférents à l'indemnité que le tribunal administratif de Versailles lui a accordé ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007783582

Admin. suprême

5 novembre 1990

5 novembre 1990

lui a accordée ; qu'à chacune de ces dates, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle