D. 162-1-1, ajouté au code de la sécurité sociale par le décret du 19 décembre 1996, pris en application de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et qui fixent les modalités de calcul du

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des réseaux publics qui leur incombe en vertu de l'article L. 121-4 du même code.

A la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

recouvre en grande partie celui de la zone de préemption créée par le département des Yvelines ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à

Aéronautique et Aérospatiale et de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur : "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 et R. 140

I la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code

dernier jugement ; 2°) réglant définitivement l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

104 de la loi du 13 août 2004 en ce qui concerne le DEPARTEMENT DE LA REUNION, au plus tard le 31 mars 2010 ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

la loi n° 94-112 du 9 février 1994 : "I - Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A, 1599 OB, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts et à l'article

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le paiement

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Office national interprofessionnel des fruits

82 de la loi du 13 août 2004 ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.