au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, l'article L. 2135-1 du code du travail dispose que les organisations syndicales et professionnelles sont soumises aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation de la décision attaquée. 13.

des assurances et notamment son article L. 125-I ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

et son article 12 en tant qu'il insère le III de l'article 16 dans le décret du 28 mai 1982 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

fiscales, notamment ses articles L. 16-0 BA et L. 252 B ; - la loi n° 2001-1824 du 25 décembre 2007 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme : " Les (...) opérations de construction (...) soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement

C la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'obligation de réinscription : Considérant que l'article 3 du décret du 13 mai 1971 susvisé dispose : "L'inscription est annuelle.

loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

C demandent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B et M. C .

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-16-2 du code du sport : " Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code général

; Considérant que, la commission nationale devant être regardée comme un organisme collégial au sens du 2° de l'article R. 421-3 du code de justice administrative, la survenance d'une décision implicite

estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1 du même code, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

Article 4 : Le CENTRE HOSPITALIER D'AVALLON versera à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne une somme de 955 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1 du code