le revenu mises à sa charge au titre des années 1970 à 1973 ; 2° la décharge des impositions restant en litige ; Vu la convention franco-algérienne du 2 octobre 1968 ; le code général des impôts ; l'ordonnance

1729 du code général des impôts ; que cette décision emporte nécessairement une prise de parti sur les questions qui peuvent ensuite être soumises à l'avis de la commission départementale des impôts directs

au titre des années 2007 et 2008 en application de l'article 1739 du code général des impôts.

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1°) tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (..

"ventes qui restent impayées", au sens des dispositions du 1 de l'article 272 du code général des impôts, il y a lieu d'entendre les sommes pour lesquelles les diligences normales qui sont ouvertes à

et imposés à son nom sur le fondement des dispositions, alors en vigueur, de l'article 150 ter du code général des impôts du prix de 120 000 F auquel M.

mauvaise foi prévue à l'article 1729 du code général des impôts ; que M. et Mme A se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 7 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté

en l'espèce, ont été acquittés en dehors de toute intervention de l'administration ; qu'il résulte, toutefois, de la combinaison des articles 1721 et 1731 du code général des impôts que les pénalités

sommes de 1 403 F et de 2 695 F, résultant de la substitution d'intérêts et d'indemnités de retard aux pénalités assignées à ladite société sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts

DE DECLARER ET DONT LE SERVICE A RECONSTITUE LE MONTANT : QU'APRES MISE EN RECOUVREMENT DES DROITS CORRESPONDANTS, ASSORTIS DE L'AMENDE FISCALE PREVUE A L'ARTICLE 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MME

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

A... sur le fondement du I de l'article 1736 du code général des impôts.

4°) pour déterminer, le cas échéant, si les nouvelles dispositions de l'article 1729 du code général des impôts constituent une sanction plus douce que celles qui ont été appliquées au contribuable, faut-il

contestées ; 3°) lui accorde le remboursement des frais qu'il a exposés en l'instance et en appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

X..., au titre de l'année 1971, la majoration de 100 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts ; qu'elle était seulement en droit d'appliquer la majoration au taux de 50 % prévue par le même

PREVUES PAR LES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DES ARTICLES 242 BIS ET 238 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 242 BIS DU CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES

n'apportant pas la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; Sur les pénalités : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts applicable pendant les années

DES IMPOTS, LES INTERETS DE RETARD DONT PEUT ETRE ASSORTIE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1728 DU MEME CODE, UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES CONSECUTIVE A UNE INSUFFISANCE DE DECLARATION

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la pénalité de 40 % dont avaient été assorties, sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts, les cotisations