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Article 2 : M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 14.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 4.

Considérant que l'article 20 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a introduit au titre III du livre II du code de commerce un chapitre X intitulé " De l'information des

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

202 du code général des impôts : "1.

Aux termes du 2 de l'article 9 du règlement (CE) n°1560/2003 du 2 septembre 2003, modifié par le règlement (UE) n°118/2014 du 30 janvier 2014 : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

-1 du code de justice administrative ; il expose qu'il a quitté la Mongolie, pays dont il a la nationalité, le 11 octobre 2004, puis la Russie le 19 octobre 2004 ; qu'il a été arrêté en Autriche et emprisonné

Par un jugement n° 1301509 du 20 octobre 2014, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 9 février 2024 du juge

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de l'environnement ; 9.