R.111-3-2, R.111-14-2 ET R.111-21 DU CODE DE L'URBANISME : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.111-3-2 DU CODE DE L'URBANISME : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE

une fuite au sens de l'article 29 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, susceptible de fonder la prolongation du délai de son transfert, et comme une absence de respect des

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 26 juin 2020 est annulé. Article 2 : La requête de M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II au code général des impôts ; que, dans ces conditions, l'administration était en droit, en application des dispositions des articles 179 et 288 dudit code, applicables au présent litige, de fixer d'office

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/3013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X... la totalité de ces intérêts à compter du 4 avril 1979 ; 2°) rejette la demande de M.

Aux termes de l'article L. 4, alors applicable, du même code : " Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellieren date du 4 juillet 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à laprésente décision.

du préfet de la Haute-Garonne ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La commune de Loos versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Air France, qui n'est pas la partie

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () / 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, le 26 février 1986, un incendie a détruit à Orly un hangar appartenant à Aéroports de Paris, dans lequel la SOCIETE DE TRANSPORTS ORLY-ROISSY (

ARTICLE 4 - LA SOCIETE DIEPPOISE D'ARMEMENT A LA PECHE SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

X... ne contient pas l'exposé des faits et motifs pour lesquels l'annulation de l'arrêté attaqué est demandée, contrairement aux prescriptions de l'article R.241-4 du code des tribunaux administratifs