des articles R. 312-12, alinéa 4 et R. 351-3, alinéa 1er, du même code ; Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2003 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par Mme Georgette X, demeurant

de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 ; - l'arrêt C-623/

Laurent X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale et notamment des articles 124, 124-1, 136

; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 7 juin 2016, Affum (C-

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité de s'abstenir de verser quelque somme que ce soit aux organisations

en application des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ".

Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs

L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, " un dispositif de veille sociale chargé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice

sociale ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme Catherine A est rejetée.

litigieuse ; que l'article D. 511-2 du code de sécurité sociale méconnaît les articles L. 512-1 et L. 512-2 de ce même code lus à la lumière de l'article 3-1 de la convention internationale des droits

de 3 500 euros à verser à la SCP Krivine et Viaud, son avocat, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les conventions collectives de travail (...) applicables aux salariés des établissements

articles 34, 72 et 72-2 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées