application des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il incombe au préfet non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi,

2007 ; Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 29 octobre 2002 du magistrat délégué par le président

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la décision du 25 juin 2010 par laquelle le Conseil

ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 8 AOUT 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A L'ARTICLE PRECEDENT.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou le redressement est soumis au juge./ Elle incombe également

Waquet, Farge, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.131-2 du code des communes, la police municipale comprend

L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que, s'il ne peut, comme en l'espèce, prétendre au bénéfice de la présomption légale d'imputabilité au service, le

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

R. 421-39 et R. 421-42 du code de l'urbanisme, et, à compter de cette date, par l'article R. 490-7 du même code ; que ni la VILLE DE RENNES, ni M. et Mme Y... n'appportent la preuve, qui leur incombe,

156 II 2O DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CONTRIBUABLES SONT EN DROIT DE DEDUIRE DE LEUR REVENU GLOBAL IMPOSABLE LES "PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU

Y... est fondé à soutenir que lesdites pénalités ne pouvaient lui être appliquées ; qu'il y a lieu d'y substituer les intérêts de retard calculés comme il est dit à l'article 1727 du code général des impôts

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1983 et 23 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société à responsabilité limitée SOBESOL

Article 3 : La commune de Loos versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 2213-25-1 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'Office " met () fin à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative

X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans