Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond. 4.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

A... n'apporte pas la preuve, qui lui incombe en application des dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, que ses pathologies ont une cause

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs : "La requête introductive

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet, commissaire de la République de Loire-Atlantique en date du 17 décembre 1986 ; Article 1er : Le jugement en date du 19 octobre 1989 du

perdante, la somme demandée par M. et Mme A au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et 3 de l'arrêt du 17 avril

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ; - la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 ; - le

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, la formation de jugement peut, à la demande de l'auteur d'un pourvoi en cassation

Par deux arrêtés du 17 novembre 2021, la préfète de la Gironde a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 323-14 du code de la route, suspendu à titre de sanction pour une durée de 3 semaines

R. 931-7 du même code : " Lorsque des difficultés d'exécution ont été signalées à la section du rapport et des études dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 931-2, le président

, la somme que demande, à ce titre, M.A... ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 17 mai 2016 est annulé.

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Article 3 : Le surplus du recours du ministre délégué chargé des transports est rejeté.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Considérant qu'il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après