B : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 113 et R. 114 du code électoral

vie politique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 351-3, R. 312-8 et R. 311-1-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M.

L. 522-3 du code de justice administrative, y compris en ce qu'elles tendent à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du même code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La

R. 3512 du code de justice administrative, la requête de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un arrêté du 9 octobre 2012, le préfet du Jura a, par application de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure, ordonné à M.

) a, sur le fondement du 2 du c) du I de l'article R. 5133 du code de la santé publique, autorisé la mise sur le marché par la société Air liquide santé international des quatre spécialités pharmaceutiques

R. 380-1 du code de la sécurité sociale et par l'intérêt qui s'attache à ce qu'elle puisse se voir allouer l'allocation d'insertion prévue par l'article R. 351-10 du code du travail ; Vu l'ordonnance

R. 380-1 du code de la sécurité sociale et par l'intérêt qui s'attache à ce qu'il puisse se voir allouer l'allocation d'insertion prévue par l'article R. 351-10 du code du travail ; Vu l'ordonnance attaquée

législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 523-1 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Rozen Noguellou, conseillère

de l'article R. 822-5 du même code.

de l'article R. 822-5 du même code.

de l'article R. 822-5 du même code.

de l'article R. 822-5 du même code.

D. 162-261, D. 162-2-3 et D. 162-2-5 du code de la sécurité sociale. 4.

et du droit d'asile ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret

ainsi que des fidèles ont fait l'objet de mesures d'interdiction de sortie du territoire français sur le fondement de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, qui concerne les Français dont

R. 311-1-2° et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE ; Vu la demande, enregistrée au greffe

Le fait de participer à une manifestation interdite sur le fondement de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni par l'article R. 644-4 du code pénal de l'amende prévue pour les contraventions