titulaire du grade de colonel ou d'un grade correspondant ... pourra, sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension de retraite, calculée sur les émoluments de base

19-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - QUESTIONS COMMUNES -Bases des impôts directs locaux - Evaluation de la valeur locative des biens - Cession de locaux nus - Qualification

l'article 28 du code rural, applicable en l'espèce, s'agissant de travaux connexes à des opérations de remembrement qui ont été ordonnées avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975 : "Les bases

Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 février 1998, en ce qu'il prévoit que sa pension militaire de retraite est calculée sur la base

Il résulte du jugement du 29 juin 2015 que le tribunal interrégional, faute de disposer des éléments nécessaires, n'a ni fixé lui-même le tarif, ni indiqué les bases sur lesquelles le président du conseil

. - PROPOS COMPARANT PÉDIATRES ET MÉDECINS GÉNÉRALISTES, FORMULÉS EN TERMES IMPERSONNELS, SUR LA BASE D'ÉLÉMENTS FACTUELS, DANS LE CADRE D'UNE CHRONIQUE JOURNALISTIQUE - ABSENCE DE MANQUEMENT AU DEVOIR

En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au II, deuxième alinéa./ Si le changement d'exploitant

. - Créance certaine - Exercice d 'imputation - Remboursements complémentaires consentis à un établissement de santé par les caisses primaires de sécurité sociale sur la base d'un nouveau tarif de responsabilité

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration [art. 1726] - Application des intérêts de retard dans le cadre d'un rehaussement des bases de l'impôt - Droit du contribuable d'obtenir des renseignements

. - Distribution correspondant à un excès de rémunération des dirigeants - Sommes définitivement réintégrées dans les bases de l'impôt sur les sociétés.

. - Détermination des bases d'imposition par application d'un taux de bénéfice forfaitaire au montant du chiffre d'affaires : conséquences sur la nature de la preuve exigée du contribuable.

. - Bénéfice forfaitaire - Détermination du bénéfice forfaitaire - Prise en compte du revenu ayant servi de base à la contribution foncière établie sur les propriétés de l'exploitant au titre de l'année

décision de la commission doit pour ces motifs être annulée ; Considérant qu'il y a lieu de renvoyer les requérants devant la commission administrative nationale d'évaluation pour que celle-ci fixe, sur la base

fond ; Considérant qu'il résulte des dispositions, applicables au cas présent, des articles 266-1 et 267-I du code général des impôts, que, pour les ventes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, la base

juges du fond que la SAS XEROBAIL, dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (92) et qui exerce une activité de location de matériels bureautiques et informatiques, avait rattaché, s'agissant des bases

. - QPC RELATIVE À LA BASE LÉGALE DE LA DÉCISION DONT LA SUSPENSION EST DEMANDÉE - EXAMEN DE LA QPC - EXAMEN SUBORDONNÉ AU RÈGLEMENT PRÉALABLE DE LA QUESTION DE L'URGENCE - EXISTENCE (SOL.

01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - REDRESSEMENT - GÉNÉRALITÉS - TAXE PROFESSIONNELLE - ETABLISSEMENT PAR L'ADMINISTRATION DES COTISATIONS SUR DES BASES

d'imposition./ Toutefois, cette insuffisance ne doit pas être supérieure au vingtième de la base d'imposition en matière d'impôt sur les revenus (...) / IV.