PRIVEE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre délégué chargé de la santé et de la protection sociale en date du 9 juin 1988 fixant la limite des secteurs sanitaires et les indices de besoins

PRIVEE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre délégué chargé de la santé et de la protection sociale en date du 9 juin 1988 fixant la limite des secteurs sanitaires et les indices de besoins

PRIVEE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre délégué chargé de la santé et de la protection sociale en date du 9 juin 1988 fixant la limite des secteurs sanitaires et les indices de besoins

-03-01-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION - BESOINS

-03-01-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION - BESOINS

-03-01-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION - BESOINS

-03-01-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION - BESOINS

décision du 25 février 1987 : Considérant qu'en vertu de l'article 33 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, les établissements privés de soins sont autorisés s'ils répondent aux besoins

-03-01-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION - BESOINS

. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION [1] Bien ou services utilisés pour les besoins de l'exploitation - [art. 230-1 de l'annexe

bien que ces conventions n'aient été signées que par une partie des sociétés mutualistes ; qu'enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation à laquelle s'est livré le ministre des besoins

A ne justifiait pas que ses parents fussent dans le besoin ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : « L'impôt sur le

intervient, sur le fondement de l'article L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que de l'élément de la prestation de compensation du handicap affecté à des charges liées à un besoin

CIVIL) - CRITÈRES D'APPRÉCIATION PAR L'ADMINISTRATION - NATURE DE LA DEMANDE ET CIRCONSTANCES DONT L'ADMINISTRATION A CONNAISSANCE - 2) EFFET - ADMINISTRATION RÉGULIÈREMENT SAISIE, SANS QU'IL SOIT BESOIN

justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à la dissolution de la communauté d'agglomération " Argenteuil-Bezons

29231), l'ASSOCIATION LIGUE DE PROTECTION DES OISEAUX - DELEGATION LOIRE-ATLANTIQUE, dont le siège est 1, rue André Gide à Nantes (44300), l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A VIGNEUX, dont le siège est à La Bernardière

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'une section du chemin rural des Mareilles, situé à Triel-sur-Seine (Yvelines), a été couverte sans autorisation d'une chape de béton.

quoi ces éléments pouvaient être regardés comme des immeubles par destination au sens des dispositions des articles 524 et 525 du code civil ; - a commis une erreur de droit en ne relevant pas, au besoin