A avait contracté mariage à des fins étrangères à l'union matrimoniale et, notamment, dans le but d'obtenir un visa d'entrée en France ; que, dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au

de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et relative à la facturation des actes effectués par les praticiens et auxiliaires médicaux salariés des établissements privés à but

X, de nationalité angolaise, vit maritalement avec une ressortissante zaïroise, titulaire d'une carte de résident, depuis au moins cinq ans ; qu'il est suivi médicalement avec sa compagne dans le but

circonstance que l'intéressé, âgé de 25 ans, célibataire, sans enfant, ne justifiait ni d'une activité professionnelle, ni de ressources personnelles et que, par suite, la demande formée pouvait avoir pour seul but

42112 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 1994 dispose que : « Les médicaments inutilisés ne peuvent être collectés auprès du public que par des organismes à but

obstacle à ce que l'autorité administrative refuse une carte de résident au conjoint étranger d'un ressortissant français, lorsqu'il est établi de façon certaine que le mariage a été contracté dans le but

KHAYALI, sur l'absence d'attestation de ressources de celle-ci lui permettant d'assurer ses moyens d'existence en France, sur la circonstance que celle-ci a présenté deux demandes successives dans le but

B A soutient que la cour administrative d'appel de Nancy a : - commis une erreur de droit en retenant que le mariage était frauduleux sans caractériser qu'il aurait été conclu dans le but exclusif d'obtenir

présentant les caractéristiques suivantes : - de nombreux bourgeons auxiliaires (bulbes inclus) ; - une cicatrice du plateau de la touffe ; - une asymétrie par rapport à l'axe de la touffe et à la coupe

Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but

précitées du code électoral ; Considérant que l'agression qui aurait été commise, le 16 mars 1986, dans le 14ème bureau de Saint-André, sur la personne d'un assesseur de la liste "Union pour un seul but

congrégation n'étant pas, dans ces conditions, différents de ceux d'un propriétaire d'immeubles qui gère son patrimoine en vue d'en tirer des revenus ; Cons., d'autre part, que les locations consenties, sans but

en 1923, et du motif ayant fondé le précédent refus opposé à sa demande de visa de long séjour en qualité de conjoint de Français, tiré de ce que son mariage en 2003 avec un Français avait pour seul but

à plusieurs reprises sa volonté d'avoir à ses côtés une compagnie et une assistance, compte tenu de son état de santé précaire, n'est pas de nature à établir que l'union aurait été contractée dans un but

Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin

. ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce mariage a été contracté par le requérant dans le but exclusif d'obtenir une carte de résident valable dix ans ; que ce fait est d'ailleurs revendiqué par

infractions pour lesquelles l'intéressé a été condamné et précise que ces infractions sont punissables en droit français, n'ont pas un caractère politique et que l'extradition n'a pas été demandée dans un but

inexacte qualification juridique des faits en estimant que la décision du préfet de l'Orne du 17 novembre 1998 portait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts