TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS -Accident causé à un brigadier de police ayant dû pénétrer sur un chantier

conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 19° au 21° du I et du II de l'article 258 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances

Par la décision attaquée, le tribunal a rejeté cette demande au motif qu'une telle action serait dépourvue de chance de succès et d'intérêt matériel suffisant. 3.

subi du fait de la réalisation des travaux de voirie mentionnés au point 1, à l'origine d'une baisse du chiffre d'affaires de son commerce, ainsi que du préjudice financier résultant de la perte de chance

direct et certain du préjudice de manque à gagner subi, sans rechercher si les circonstances entourant l'élaboration du projet immobilier étaient de nature à faire regarder le préjudice de perte de chance

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de condamner l'Etat pour non-respect des délais concernant l'examen d'une " question sur le droit au travail et l'égalité des chances

octobre 2013, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a estimé que le centre hospitalier n'avait pas informé Mme A...du risque opératoire qui s'était réalisé et lui avait ainsi fait perdre une chance

X..., alors qu'il connaissait l'existence du chantier ; que, dans les circonstances de l'affaire, une part égale de responsabilité doit être laissée à la charge de la victime et à celle de l'Etat et de

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 17 janvier 1936 sur les dépôts dans les chancelleries

36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF

de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de rejet par le Trésorier payeur général de la Martinique de sa demande de remboursement des frais de changement

A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ET QUE L'AVIS DE RECEPTION AURAIT ETE SIGNE PAR UN TIERS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'A SUPPOSER QUE LE REQUERANT AIT CHANGE D'ADRESSE, IL LUI APPARTENAIT, SOIT D'AVISET L'ADMINISTRATION

36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE - Recrutement dans les

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Changement de catégories - Passage de 1ère catégorie en hors catégorie - Référence aux conditions d'accès à la 1ère catégorie

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CETAT36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Fonctionnaires