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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223421
25 octobre 2006
constructions, travaux et installations exemptés. (...). ; qu'en application de cette disposition, le m) de l'article R. 422-2 exempte de permis de construire les travaux n'ayant pas pour effet de changer
5ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008187216
25 juin 2003
. - MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PROJET OU AUGMENTATION SENSIBLE DU COÛT - ABSENCE - CHANGEMENT DE LA STRUCTURE DE FINANCEMENT DU PROJET.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007849649
13 juin 1994
36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION | 36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007612278
3 novembre 1971
. - Perte de change enregistrée à la suite d'une dévaluation du franc par une société qui avait une dette libellée en monnaie étrangère.
CETAT:CETATEXT000007643054
6 octobre 1972
CETAT36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Ordonnance du 29
CETAT:CETATEXT000007613230
19 décembre 1969
. - Garantie du contribuable contre les changements de doctrine de l'administration - Qualité du fonctionnaire qui peut engager l'administration - Contrôleur principal des contributions directes d'un
CETAT:CETATEXT000007636716
9 juin 1967
CETAT36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Date du droit à reclassement - Délai pour prendre le règlement d'administration
CETAT:CETATEXT000007636730
20 janvier 1967
CETAT36-04-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Fonctionnaires
CETAT:CETATEXT000007635940
1 décembre 1965
CETAT30-02-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE - NOTATION ET ORIENTATION -Elèves des lycées - Changement d'orientation
CETAT:CETATEXT000007635505
7 mai 1965
CETAT36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Intégration dans le grade
CETAT:CETATEXT000007634998
26 mai 1965
CETAT36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Intégration d'anciens
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007820198
23 novembre 1992
. | 36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles - Nomination -
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007647809
21 février 1975
. | 36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Effets - Recrutement - Nomination d'inspecteurs principaux dans le corps des
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007837917
5 avril 1993
.)" ; qu'il résulte des dispositions de l'article ND-1-2°-1 que sont admis notamment "l'extension et l'aménagement mesuré sans changement de destination des constructions à usage d'habitation existante
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284523
30 décembre 2011
AÉRONEFS. - ARRÊTÉ LIMITANT LA CAPACITÉ DES AÉRONEFS DES AVIONS D'AFFAIRES UTILISATRICES DE L'AÉROPORT DU BOURGET - ILLÉGALITÉ EN RAISON D'UN CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES DE FAIT - ABSENCE.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007911575
10 juillet 1996
Benvindo Z... ait fait connaître de façon explicite à l'office un changement d'adresse ; que son appréciation sur ce point n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; que la requête
CETAT:CETATEXT000054104665
15 mai 2026
INDEMNISATION DES FRAIS D’ADAPTATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT – 1) CONDITION – LIEN DIRECT ENTRE LA NÉCESSITÉ D’ADAPTATION ET LA CIRCONSTANCE OUVRANT DROIT À RÉPARATION – 2) PORTÉE – CAS OÙ LE CHANGEMENT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007677297
9 novembre 1979
RECLASSEMENT SUSRAPPELE, L'ATTRIBUTION D'UN HORAIRE DE SERVICE MODIFIE, PORTE DE DOUZE A SEIZE HEURES DE COURS PAR SEMAINE A COMPTER DU 24 SEPTEMBRE 1973, N'A PAS CONSTITUE POUR LES PROFESSEURS EN CAUSE UN CHANGEMENT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007715688
20 juin 1984
CONSTRUCTION D'UN TABLIER NEUF SUR CET OUVRAGE, AINSI QUE LE MAINTIEN DE SON AFFECTATION A LA CIRCULATION AUTOMOBILE, ONT ETE DECIDES PAR LES CONSEILS MUNICIPAUX DE NANTES ET DE REZE ; CONSIDERANT QUE CE CHANGEMENT
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007664060
27 février 1981
L'INDEMNITE POUR FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUE A L'ARTICLE 2 MODIFIE DU DECRET DU 19 OCTOBRE 1954 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...
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