Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.322-5 du code de la construction et de l'habitation, relatif à la prime à l'amélioration de l'habitat : "Ne donnent

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-35 du code des communes : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23-1 du code rural : "La commission départementale peut, à la demande de la commission communale ou intercommunale, proposer

Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Abdelwahab X..., demeurant ... à La Chapelle-Saint-Luc (10600) ; M.

le jugement en date du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a déclarée entièrement responsable des dommages subis par la Société à responsabilité limitée "Roche Bobois" du fait

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi susvisée du 18 janvier 1991, complétée par l'article 10 de la loi du 13 décembre 1991 : La nouvelle bonification

les faits de l'espèce et insuffisamment motivé son arrêt en la condamnant, sur le terrain de la responsabilité sans faute, à réparer le préjudice anormal et spécial subi par les intéressés du fait de

A..., AU TITRE DE L'ANNEE 1972, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-SUR-POUGEMONT, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LA VALEUR INTRINSEQUE DE L'IMMEUBLE CEDE PAR M. A...

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter par une décision du 5 mars 1987 la requête de Mme Z... dirigée contre la décision du 26 février 1986 par laquelle la chambre de

Le Chatelier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le

paiement unique au titre de la prime spéciale aux bovins mâles, d'autre part, rejeté sa demande de première instance dans cette mesure ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre et de faire

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 412-18 et L. 425-1 du code du travail, les délégués syndicaux et délégués du personnel disposent, dans

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, pour toutes les demandes d'autorisation de licenciement

à la résiliation des deux marchés conclus pour la construction, d'une part, de 111 logements dans le secteur C5 de la zone d'aménagement concerté Patton à Rennes, d'autre part de 20 pavillons à la Chapelle

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Pour toutes les demandes

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du Crédit Lyonnais tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement du requérant : Considérant que si, à l'occasion de la signature de l'accord

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de MM.

Le Chatelier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.