, LES CONTRAVENTIONS DE CETTE NATURE ETAIENT PUNIES D'UNE AMENDE DE 60 A 1080F ; QUE L'ARTICLE 1ER, 6 DU DECRET DU 12 JUIN 1972 A EU POUR EFFET DE PORTER CES MONTANTS, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1972, DATE

de Paris en date du 12 janvier 1988 rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1974, dans

d'effet de la mesure de promotion ; que par suite l'arrêté attaqué doit être annulé en tant qu'il fixe la date d'effet de la promotion de M.

..., Horst Rudolph et Bruno YB... : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que ces propriétaires ont tous acquis leurs lots avant le 31 décembre 1976, et qu'ainsi c'est au plus tard à cette date

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS ET LE 12 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR : 1° EN TANT QU'IL A UN EFFET RETROACTIF UN ARRETE EN DATE

au juge administratif de se prononcer non sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais seulement sur la qualité de travailleur handicapé de la personne intéressée, en se plaçant à la date

Vu la requête enregistrée à la cour administrative d'appel de Nantes le 2 novembre 1989, renvoyée au Conseil d'Etat, par ordonnance du président de la Cour, en date du 6 novembre 1989, et enregistrée au

réparation des conséquences dommageables des transfusions sanguines réalisées depuis le 1er janvier 2000 relèvent, eu égard à la nature administrative du service public transfusionnel assuré depuis cette date

En l'absence de prescription en disposant autrement, les conditions d'âge fixées par ces articles s'apprécient à la date de signature des décrets pris sur leur fondement.

d'entrée en vigueur " ainsi qu'à " celles victimes d'un accident survenu antérieurement à cette date si à ladite date la consolidation n'est pas intervenue ou si le délai prévu au premier alinéa de l'article

Aux termes du I de l'article 80 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée

pour lui permettre d'atteindre la surface minimum d'installation fixée à 20 ha ; que, dès lors, le préfet puis, sur recours hiérarchique, le ministre de l'agriculture, en retenant respectivement les dates

L'ENTREPRISE MILLET D'UNE PART, LA SOCIETE ANONYME "LES SOLIERS MODERNES" D'AUTRE PART ; QUE LES LITIGES Y AFFERENTS ECHAPPENT A LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT, EN DATE

N'ETABLISSAIT PAS QUE CET ACTE DE VENTE AVAIT, EN REALITE, ETE CONCLU ANTERIEUREMENT AU 15 AVRIL 1966, JOUR AUQUEL IL A ACQUIS DATE CERTAINE ; QU'ELLE A.

ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET DU 17 MAI 1974 EN TANT QU'IL A FIXE A 55.000 F SEULEMENT L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE POUR LA PERTE DU PRODUIT DES VENTES MOBILIERES ET DES PRISEES D'INVENTAIRE A LA DATE

LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 29 JUIN 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES DEMANDES DE CETTE SOCIETE DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE EN DATE

QU'IL ETAIT EXPIRE A LA DATE DU 25 AVRIL 1975, A LAQUELLE M. X...

Larbi X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté : a- leur demande tendant à obtenir le sursis de

DU 12 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 12 DECEMBRE 1974 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION

.* PENSION DE VEUVE - DECHEANCE DU DROIT A PENSION DE VEUVE - DATE D'EFFET DE LA DECHEANCE EN CAS DE CONCUBINAGE NOTOIRE.