classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités ou établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement

en vertu desquelles : "Un immeuble ... situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit ... ne peut faire l'objet ... d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement

Y... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 23 juillet 1991, relative à l'admission exceptionnelle au séjour des demandeurs d'asile déboutés, celles-ci étant dépourvues de

classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement

médicale et décidé la révision de sa pension d'invalidité, a déclaré irrecevable sa demande tendant à obtenir une pension d'invalidité au titre d'un traumatisme crânien et d'un traumatisme lombaire et l'a débouté

invoquant, notamment, l'inobservation des conditions de l'autorisation ; que par un arrêt du 7 septembre 1999, devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi formé contre lui, la cour d'appel d'Angers a débouté

la cour d'appel de Grenoble a rejeté l'appel que l'ancien agent commercial de l'entreprise Sud-Implant avait formé contre le jugement du 28 mai 2002 du tribunal de grande instance de Valence l'ayant débouté

et à son rôle de protection de la bande littorale de l'étang ; qu'au surplus, elle présente une grande fragilité biologique ; qu'ainsi, l'ensemble de ce secteur, alors même qu'une partie en serait déboisée

des débits de boissons, notamment son article L. 49-1-2 ; Vu le décret n° 92-820 du 26 août 1992 ; Vu le décret n° 87-893 du 30 octobre 1987 ; Vu la convention européenne sur la violence et les débordements

d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'enfin conformément à l'article 6 du décret précité le règlement prévoit bien que "soient aménagées des transparences hydrauliques permettant aux eaux de débordement

classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement

X..., que des débordements se produisent régulièrement et que les eaux en question rejoignent le bief dépendant de la Bièvre, provoquant une pollution de ce bief, de la rivière et du lac de retenue situé

enregistrés les 31 octobre 2000 et 28 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société AMYOT EXCO SUD-EST, dont le siège est à l'espace européen Ecully, 7 allée Claude Debussy

X... soutient que, bien que débouté de sa demande d'asile politique, il pouvait bénéficier d'un titre de séjour pour des raisons humanitaires, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait présenté

recours des réfugiés, elle ne peut invoquer ni l'accord franco-algérien, ni les dispositions de la circulaire du 23 juillet 1991, relative à l'admission exceptionnelle au séjour des demandeurs d'asile déboutés

sur la parcelle n° 141, et du chemin qui permet d'y accéder, implanté entre les parcelles nos 137 et 140, devant le tribunal de grande instance de Limoges qui, par un jugement du 14 mai 2009, l'a déboutée

Z... était débouté de sa demande de pension pour myalgie des membres inférieurs et supérieurs ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

X..., que des débordements se produisent régulièrement et que les eaux en question rejoignent le bief dépendant de la Bièvre, provoquant une pollution de ce bief, de la rivière et du lac de retenue situé

B, né en 1963 en Turquie, pays dont il a la nationalité, est entré irrégulièrement en France en juin 2002 ; que le 14 août 2003, il a épousé Madame C, née en 1943, de nationalité française ; que, débouté

des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée ; que s'agissant cependant de ressortissants étrangers définitivement déboutés