A SETE HERAULT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°- ANNULE LE JUGEMENT DU 6 AVRIL 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS A

annulé le jugement du 26 novembre 2002 du tribunal administratif d'Orléans et le jugement du 26 novembre 2002 de ce même tribunal en tant qu'ils rejettent les conclusions de M. et Mme A tendant à la décharge

X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 21 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti

La Rochelle en ce qu'elle invite les parties à saisir le tribunal administratif de Poitiers pour fixer le montant d'une créance résultant d'un jugement du 28 mai 2009 par lequel ce tribunal avait déchargé

et ses environs" a annulé l'arrêté du préfet commissaire de la république du département de l'Eure en date du 28 mai 1982, autorisant la société des carrières et sablières Hérouard à exploiter la décharge

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 AVRIL 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE COMPLEMENTS D'I. R. P. P.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt

X..., demeurant ... à Paris 75020 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 21 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle

maire ; la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge

Ahmad X tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il est resté assujetti au titre de chacune des années 1981 à 1984, en tant qu'aux termes de cet article, la cour a accordé

SUR LES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE NANCY ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE

partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige, remis à la charge de la société LDC Bretagne la différence entre cette décharge et la décharge prononcée par le tribunal, prononcé une décharge

Considérant que, pour demander la décharge des taxes en litige, M.

française : " Lorsque le Gouvernement décide de faire application des articles 25 et 25-1 du code civil, il notifie les motifs de droit et de fait justifiant la déchéance de la nationalité française,

En premier lieu, aux termes de l'article 61 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

X... la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1976 et 1977 ; 2° à la remise intégrale de l'imposition contestée à la décharge de M.

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE

spécialisé à Montfavet (84140), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge