. - DELAIS. - Non réouverture des délais - Décision confirmative du directeur [notion ].

CETAT54-08-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Délais - Absence de conservation du délai - Opposition devant le Tribunal administratif.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Exonération des intérêts de retard en cas de mention expresse dans la déclaration du contribuable.

CETAT28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Recevabilité des protestations : délais - cas d'un déféré du préfet.

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation - Délai - Convocations successives - Délai abrégé par le sous-préfet - Excès de pouvoir.

annuelle des résultats n'a pas été déposée dans le délai légal ..." ; qu'aux termes du II, premier alinéa, de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 : "Lorsque les déclarations de bénéfice

qualité non de conseiller municipal mais de contribuable de la commune ou se prévaloir de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1982, lequel est relatif au délai

." ; Considérant qu'une instance engagée devant une juridiction incompétente ne peut avoir pour effet de proroger le délai de recours contentieux devant la juridiction administrative compétente pour en

1er août au 16 septembre 1986, dans un lieu accessible au public ; qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires imposant un autre mode de publication, cet affichage a fait courir le délai

La demande adressée à un juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, cité ci-dessus, n'interrompt pas le délai de recours contentieux

conformément aux dispositions précitées du code de l'urbanisme ; qu'il suit de là que M. et Mme X... ne justifient pas que cet affichage aurait été insuffisant pour faire courir à l'égard des tiers le délai

- REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI

; qu'il est constant que les délais de recours contentieux étaient expirés lorsque M.

A FAIT APPEL DE CETTE ORDONNANCE A ETE ENREGISTREE LE 26 JUILLET 1979 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR LA DISPOSITION CI-DESSUS RAPPELEE ;

LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DE LA DECLARATION

construire doit être affichée sur le terrain et qu'un extrait doit être publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois ; que la formalité de l'affichage, qui constitue le point de départ du délai

L'ARRETE CONCERNANT LES PERSONNELS RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS A ETE PRIS LE 30 DECEMBRE 1974, AVEC APPLICATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973 ; QU'EN LAISSANT S'ECOULER UN DELAI

Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés. / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant

de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai,

Passé ce délai les comptes sont réputés approuvés.