enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1986, présentée par la COMMUNE DE PLOUGUERNEVEL (Côtes-du-Nord), représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE -Approbation - Pouvoirs de l'autorité de tutelle.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Fixation d'une indemnité sanctionnant une utilisation irrégulière des biens communaux.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - OBjets étrangers aux attributions du conseil - Choix des livres scolaires.

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Approbation - Retrait - Excès de pouvoirs.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Vote de blâme contre un inspecteur d'académie - Excès de pouvoirs.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Refus d'annulation par le préfet - Recours - Ministre - Conseil d'Etat.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Refus d'annulation par le préfet - Recours - Ministre - Conseil d'Etat.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Blâme à l'égard d'un conseiller municipal.

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation du conseil municipal - Indication prétendue insuffisante des objets mis en délibération.

DOIT ETRE REGARDEE COMME TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU JURY NATIONAL QUI A PROCLAME LES RESULTATS DU CONCOURS SPECIAL DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS TECHNIQUES DE LYCEE TECHNIQUE ORGANISE

Mousse Isole Etanche et de l'association Mouvement des entreprises de France MEDEF Anjou, annulé les trois jugements rendus par le tribunal administratif de Nantes le 13 juillet 2005, ainsi que les délibérations

Elle est reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa. / En l'absence de toute délibération fixant le taux de la

DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté son déféré dirigé contre la délibération

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une délibération du 11 décembre 2017, le conseil départemental de l'Eure a, en vertu de la compétence que lui confère

du 5 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur déféré du Préfet, commissaire de la République du département des Hautes-Alpes, ordonné le sursis à l'exécution de la délibération

Par une délibération du 30 juin 2011, le conseil municipal a " annulé " la délibération du 21 décembre 2006 et, par une autre délibération du même jour, a décidé de céder les mêmes parcelles à la société

Delon, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de SICTOM DE L'OUEST AUDOIS et de la SCP Lemaître, Monod, avocat de la commune de Laurac, - les conclusions de M.