Il en résulte que l'image d'un bien du domaine public ne saurait constituer une dépendance de ce domaine ni par elle-même, ni en qualité d'accessoire indissociable de ce bien au sens des dispositions de

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

Vu la procédure suivante : L'association " Vents des roses douessines ", MM. et Mmes F, Boivent, Patural, Cramois, Deny et Decraemer, l'EARL Domaine de Chéchigné, M.

l'entreprise ZUB de poursuites engagées contre elle pour contravention de grande voirie et condamne cette entreprise au paiement de la somme de 65 519,50 F majorée des intérêts, Vu les autres pièces du dossier

Albert Y..., habitant de la commune, fait valoir que la parcelle en cause fait partie du domaine public communal et ne pouvait, par suite, être ainsi louée à un particulier ; Considérant qu'il ressort

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON TENDAIT UNIQUEMENT A CE QU'UNE INDEMNITE LUI FUT ACCORDEE A LA SUITE DE L'INCORPORATION PRETENDUE DE TERRES DONT IL EST USUFRUITIER DANS UN CHEMIN RURAL DEPENDANT DU DOMAINE

est à Croix Nord et condamne ladite entreprise au remboursement des frais de remise en état des installations téléphoniques aériennes, s'élevant à la somme de 3 860,67 F ; Vu les autres pièces du dossier

Raymond X... des fins de la poursuite au titre de contravention de grande voirie du 7 octobre 1983, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des postes et télécommunications

public ou au domaine privé de la RATP à la date du 9 avril 1987.

CETAT24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Permissions de voirie - [1] Autorisation d'occupation du domaine public fluvial - Non renouvellement - Absence

2°) annule cette décision, ensemble la délibération du conseil municipal de Barbentane en date du 22 août 1964 et l'acte de vente dressé devant notaire le 2 novembre 1964 ; Vu les autres pièces du dossier

procès-verbal, et leur a enjoint de démonter l'enrochement d'une surface de 31 m² édifié au droit de la parcelle AW 20 située sur le territoire de la commune de Saint-François, et d'enlever hors du domaine

Pyrénées-Orientales (ADPEP66) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

CONTRE L'ARRETE DU 23 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A REFUSE DE RENOUVELER AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1976 LA PERMISSION DE VOIRIE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE EN VUE DU MAINTIEN SUR LE DOMAINE

. ; QU'EN RAISON DE L'EXISTENCE DE CE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE LA REPARATION D'UN TEL DOMMAGE CAUSE AU DOMAINE PUBLIC NE PEUT ETRE MISE A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE ; QUE DES LORS ET SANS QU'IL SOIT

le jugement du 22 octobre 1986, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de Tourrette-Levens, lui refusant un bornage à l'amiable entre le domaine

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Causes d'exonération - Indications incomplètes dans le plan remis par l'administration.

LA DISPOSITION D'UN POSTE DE MOUILLAGE ETANT STRICTEMENT PERSONNELLE, ELLE NE PEUT EN AUCUNE FACON DONNER LIEU A CESSION SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT