suivantes. " ; que, selon l'article 8 du même décret : " L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié

DU CLIENT DES LA SORTIE DE L'USINE ET VOYAGEAIT SOUS SA RESPONSABILITE ; QUE LA SOCIETE SE PREVAUT DE CES STIPULATIONS CONTRACTUELLES POUR SOUTENIR QUE LE PRIX DU TRANSPORT DE CE MATERIEL PAR VOIE FERREE

d'oeuvre sont confiées aux fonctionnaires relevant de ce département, lesquels sont placés à cet effet sous l'autorité du ministre chargé du travail, sauf en ce qui concerne les entreprises de chemin de fer

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 mars 1994 et le 8 juillet 1994, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE LA FERME DE FRESNOY-MONTPOTHIER, dont

groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Perthuis ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 août 2017 par lequel le préfet de la Vendée a délivré à la société Ferme

Article 2 : La fédération UNION MIDI-PYRENEES NATURE ET ENVIRONNEMENT versera à la société Ferre-Agregats la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

déclarées d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat, même si les conclusions du commissaire-enquêteur sont favorables : ...2°) Les travaux de création ou d'établissement ... de chemin de fer

d'autre part, accordé à cette société une réduction des bases de la taxe professionnelle correspondant aux montants de la valeur locative des appareils de jeux installés sur ses navires et du train-ferry

Vu 1°), sous le n° 161 269, la requête enregistrée le 30 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION LES AMIS DE LA FRATERNITE SAINT-VINCENT FERRIER, dont le

.) - le qualificatif fermier ou la mention produits de la ferme ou produit à la ferme ; qu'aux termes de l'article L. 112-7 du code de la consommation, Les conditions d'utilisation du qualificatif fermier

Le département de la Charente-Maritime a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé la société Ferme

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PROCEDES FERRO", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-DIZIER, HAUTE-MARNE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE ET

L'INSTRUCTION QUE LA COMMUNE DE SAINTE-ANASTASIE A COMMIS UNE FAUTE EN ENTREPOSANT DES FUSEES PARAGRELES DU SERVICE DE PROTECTION DES CULTURES CONTRE LES INTEMPERIES DANS UNE BERGERIE DESAFFECTEE NON FERMEE

l'annexe II au CGI a fixé des modalités particulières d'évaluation de la valeur locative des établissements ou installations de caractère industriel ou commercial affectés au transport public par voie ferrée

commun (GAEC) Coulangheon frères a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juin 2014 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a autorisé le GAEC Ferme

C... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2013 par lequel le préfet de la région Bourgogne a délivré à la société Ferme éolienne de Marcilly-Ogny une autorisation

lequel le tribunal administratif de Versailles sur renvoi du Conseil des prud'hommes de Corbeil-Essonne, a déclaré légale la décision par laquelle l'administration a autorisé le centre socio-culturel "La Ferme

déplacer, sauf obtention préalable d'un sauf-conduit, en dehors du territoire de la commune d'Angers (Maine-et-Loire), de se présenter tous les jours de la semaine, y compris les dimanches, les jours fériés

Vu la décision en date du 15 juin 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, sur la requête de la SOCIETE NORMANDY FERRIES FRANCE et de la SOCIETE P ET O NORMANDY FERRIES LIMITED dont

des produits fermiers demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2015-1030 du 19 août 2015 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes " fermier ", " produit de la ferme