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04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - ABSENCE D'INTERPRETATION FORMELLE

ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE ET PARAFISCALE -Recouvrement de l'impôt - Contestation de la régularité formelle

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Le décret attaqué, qui a été adopté sur le fondement de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, n'a pas été pris sur la base ou pour l'application de ces arrêtés, qui ne forment

Cet arrêté, dont les dispositions forment un tout indivisible, a dès lors un caractère réglementaire.

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