26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ÉTAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES À L'ÉTAT DES PERSONNES - IMMATRICULATION CONSULAIRE DES FRANÇAIS À L'ÉTRANGER - RESIDENCE HABITUELLE À L'ÉTRANGER

Le premier alinéa de l'article 4 A du code général des impôts dispose : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de

François J..., demeurant ..., par M. Christian K..., demeurant ..., par M. Z... SANS, demeurant ..., par M.

française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES - Indemnisation au titre de l'exercice d'une profession non salariée [art. 29 de la loi] - Preuve de l'exercice de la

nationale [art. 3 de la loi du 2 janvier 1978] - Absence - Personne bénéficiant d'un moratoire.

ont la faculté de délivrer à l'étranger marié depuis moins d'un an avec une personne de nationalité française une carte de séjour temporaire, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le

26-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATURALISATION - CONDITIONS -Condition de résidence [art. 61 du code de la nationalité] - Résidence en France - Notion - Etudiant poursuivant

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - NOTION D'ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE. - Réalisation d'une usine à l'étranger et assistance technique.

. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Contribuable ayant en France une maison à sa disposition [art. 4-1-1. du C.G.I.].

visés par le présent protocole, y compris, à concurrence des droits détenus par les associés de nationalité française, les dettes des personnes morales soumises aux dispositions du dahir du 2 mars 1973

visés par le présent protocole, y compris à concurrence des droits détenus par les associés de nationalité française, les dettes des personnes morales soumises aux dispositions du dahir du 2 mars 1973

de la Convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968, publiée au Journal officiel de la République française du 25 novembre 1968 ; que, dès lors, le moyen pris de la violation de l'article 25 de

, s'agissant des résidents de France personnes physiques, de ne pas appliquer le crédit d'impôt prévu au (i) aux contributions sociales françaises, en tant qu'aucun impôt sur le revenu ou un élément du

26-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATURALISATION - Refus d'instruire une demande de naturalisation fondé sur le motif, erroné, que l'intéressé était français - Responsabilité

a condamné le gouvernement de la Polynésie française à lui verser une somme de 10 180 620 francs CFP en réparation du préjudice résultant de la décision du conseil des ministres de la Polynésie française

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises