laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé au retrait de son habilitation pour accéder à la zone de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle

tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 20 septembre 2020 par laquelle le brigadier-chef de police de la direction centrale de la police aux frontière de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle

tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne d'assurer son logement dans le délai d'un mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard

B soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif a entaché son ordonnance d'irrégularité au regard de l'article R. 742-2 du code de justice administrative en ne mentionnant pas les articles

de l'article 2 de l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif aux transports routiers en jugeant que les stipulations de cet article ne sauraient être regardées comme

de l'article 2 de l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif aux transports routiers en jugeant que les stipulations de cet article ne sauraient être regardées comme

l'inscription sollicitée ; 2°) d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention, dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard

Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1. Considérant que les protestations de Mme B...et M.

7 novembre 2007 ; 2°) d'enjoindre au comité d'organisation des expositions du travail-concours Un des Meilleurs Ouvriers de France d'évaluer leur réalisation sous astreinte de 150 euros par jour de retard

Gaël Raimbault, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la COMMUNE D'ECHENEVEX et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de

Délibéré à l'issue de la séance du 24 novembre 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

Délibéré à l'issue de la séance du 6 mars 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2007 et 12 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45, rue de Paris, à Roissy Charles-de-Gaulle

de la création d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 42 626 m² à Soues (Hautes-Pyrénées), comportant un hypermarché à l'enseigne Auchan d'une surface de vente de 10 000 m², une galerie

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société CO.GE.MAT soutient que : - la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit au regard des articles L. 1264-3 et L. 8115-5 du

administratif de Versailles en tant qu'il l'a condamnée à verser à la commune de Coulommiers la somme de 57 000 F en réparation des désordres affectant les terrasses du groupe scolaire "Charles de Gaulle

indemnité de 461 737 F augmentée des intérêts, en réparation du préjudice constitué par l'immobilisation de deux navires affrêtés par elle par suite de la mise hors service de l'écluse "Charles de Gaulle

jugement du 20 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 mars 1982 du maire d'Antibes autorisant l'ouverture de la "Galerie

de l'économie, des finances et du budget, contradictoirement avec Mlle Z..., à un supplément d'instruction aux fins : 1° de déterminer parmi les sommes réintégrées dans les résultats de la société "Galerie

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 1999 et 29 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne de Y..., demeurant 8, Heinestrasse à Saint-Gall