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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007853979

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

16-06-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES | 36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007853986

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

16-06-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES | 36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038618850

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

jugement n° 1706613 du 5 février 2019, enregistré le 6 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la requête du Fonds de garantie

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029523545

Admin. suprême

29 septembre 2014

29 septembre 2014

Considérant que la cour administrative d'appel de Nantes a engagé la responsabilité de la société Tennis et sols sur le fondement de la garantie de parfait achèvement prévue à l'article 44 du cahier des

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007892804

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007892812

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007892821

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007892826

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007892860

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007892880

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641959

Admin. suprême

16 octobre 1970

16 octobre 1970

CETAT36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - Obligation pour l'agent de l'Etat d'indiquer sa qualité - Conséquence.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642138

Admin. suprême

28 octobre 1970

28 octobre 1970

CETAT54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - Conclusions et moyens - Conclusions dirigées contre un jugement prononçant une condamnation conjointe et une condamnation en garantie.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639183

Admin. suprême

29 novembre 1967

29 novembre 1967

CETAT36-07-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS L'ADMINISTRATION -Faute personnelle ou faute de service.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639101

Admin. suprême

1 décembre 1967

1 décembre 1967

CETAT36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL -Etendue et limites - Brigadier de Compagnie républicaine de sécurité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640754

Admin. suprême

10 décembre 1969

10 décembre 1969

CETAT39-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT -Conditions d'exécution du contrat - Exécution défectueuse - Clause de garantie - Existence d'une telle clause.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641520

Admin. suprême

19 décembre 1969

19 décembre 1969

CETAT36-07-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS L'ADMINISTRATION -Faute personnelle et faute de service.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007739416

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 25 avril 1984 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat et la commune de Vern-d'Anjou soient condamnés à le garantir

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007831535

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

X..., architecte, à garantir la société requérante à concurrence de 75 % des sommes mises à sa charge par les articles 1 et 2 du jugement attaqué ; Vu 2°), sous le n° 74 875, la requête, enregistrée au

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007833175

Admin. suprême

24 juin 1992

24 juin 1992

, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL | 36-08-03-001 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - PRIMES DE RENDEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834005

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

36-07-02-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - MAGISTRATS | 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET

Résumé IA — à vérifier