des droits relativement aux services litigieux ; qu'il suit de là que la décision du 13 juin 1980 par laquelle l'autorité militaire a refusé l'homologation des services dont il s'agit ne faisait pas grief

Considérant que les conclusions de la requête sont exclusivement dirigées contre la deuxième des dispositions susanalysées, laquelle ne présente pas le caractère d'une décision susceptible de faire grief

X... de la sanction du déplacement d'office prononcée à son égard par le ministre, ne constituent pas des décisions faisant grief ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir

A a soulevé le moyen tiré de ce que cette juridiction d'appel était tenue de ne se prononcer que sur les griefs examinés en première instance par la section disciplinaire du conseil d'administration de

A...a été reclassé dans son emploi aussitôt qu'il a annoncé mettre un terme à cette grève de la faim.

JOURS A COMPTER DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS, DEVANT LE MINISTRE INTERESSE, SAUF RECOURS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE", QU'IL EN RESULTE QUE SEULS PEUVENT ETRE SOUMIS AU JUGE ADMINISTRATIF LES GRIEFS

des personnels des services publics et des services de santé Force-ouvrière, tendant à l'annulation, de la circulaire du ministre de la santé, en date du 4 août 1981, relative à l'exercice du droit de grève

POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 12 MAI 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ANNULER LA DELIBERATION

candidatures et à la gravité des motifs retenus, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne pouvait refuser cette reconduction sans avoir communiqué préalablement au bénéficiaire de l'autorisation les griefs

54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions faisant grief - Décisions prises

l'assemblée a ensuite continué ses travaux et procédé à l'élection de son bureau ; Considérant qu'à l'appui de son déféré, le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE formule un unique grief

| 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions ne faisant pas grief

. | 28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS -Grief tiré de la validité de certains bulletins - Portée. | 28-08-05-03-02 ELECTIONS

; qu'il sera fait une juste appréciation de la valeur vénale de l'immeuble au 5 avril 1984, en la fixant à 400 000 F ; qu'il convient de retrancher de cette somme la valeur de l'usufruit dont était grevé

constaté qu'à l'occasion de la vente d'une partie des lots composant l'immeuble d'habitation qu'elle avait édifié, cette société avait déduit l'intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée qui avait grevé

d'une demande reconventionnelle, ni exciper de l'illégalité de la décision de la commission départementale de médiation, qui présente par ailleurs le caractère de décision créatrice de droit, faisant grief

part, par une note du 18 novembre 1994, il pourrait être intégré dans le grade d'agent de maîtrise" ; qu'il est constant que ces deux actes ont seulement le caractère de propositions et ne font pas grief

FONCTION DU DISPOSITIF [RJ1] – 2) DÉCISION REJETANT L’APPEL DU PRATICIEN – ABSENCE, EN L’ABSENCE D’APPEL RÉGULIÈREMENT FORMÉ PAR L’AUTEUR DE LA PLAINTE – CIRCONSTANCE QUE LA DÉCISION ÉCARTE CERTAINS GRIEFS