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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000020936389
24 juillet 2009
Houcine B, domicilié ... ; M.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022233116
10 mai 2010
fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B épouse A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme HOUIN
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007836028
10 décembre 1993
: "Les marchés des offices publics d'habitations à loyer modéré sont soumis aux règles fixées pour les collectivités locales et leurs établissements publics et, notamment, par le livre III du code des
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619507
9 mars 1983
D'AGREMENT, DE PLAISANCE OU SERVANT A LA VILLEGIATURE" ; QUE CETTE EXEMPTION SE TROUVE AINSI RESERVEE AUX LOGEMENTS A USAGE D'HABITATION PRINCIPALE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622073
25 janvier 1985
19 CONTRIBUTIONS ET TAXES -Loi n° 76-978 du 29 octobre 1976 sur l'écrêtement des hautes rémunérations - Rémunérations à prendre en compte au titre de l'année 1977.
8 7 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614936
25 mai 1973
D'APRES LA VALEUR LOCATIVE D'HABITATION DE CHAQUE CONTRIBUABLE. - LES PARTIES DES BATIMENTS CONSACREES A L'HABITATION PERSONNELLE DOIVENT SEULES ETRE COMPRISES DANS L'EVALUATION DES LOYERS..." ; CONS.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007646006
6 juin 1975
PREALABLEMENT OBTENU UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE" ; QUE L'ARTICLE 162 DU MEME CODE DISPOSE QUE "SONT EXCEPTES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 157 CI-DESSUS : "2 LES PARCS OU JARDINS CLOS ET ATTENANTS A UNE HABITATION
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007879206
15 décembre 1995
24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES | 38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION
CETAT:CETATEXT000007610203
21 juillet 1970
. - Location de chambres meublées situées en dehors de l'habitation principale.
CETAT:CETATEXT000007643106
16 juin 1971
. - HABITATIONS A LOYER MODERE..* OFFICES PUBLICS - IMMEUBLES CONSTRUITS PAR L'ETAT EN APPLICATION DE L 'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 ET CEDE A DES OFFICES.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023038936
8 novembre 2010
est établie. / L'avis d'imposition de la redevance audiovisuelle est émis avec celui de la taxe d'habitation afférent à l'habitation principale du redevable ou, à défaut d'avis d'imposition pour une habitation
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007649951
28 janvier 1976
. ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 20 OCTOBRE
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216123
9 mai 2005
principale existantes à la date de la publication du plan d'occupation des sols, la construction d'une piscine découverte, qui n'est pas attenante à un bâtiment à usage d'habitation existant, ne saurait
SECTION
CETAT:CETATEXT000007656326
9 avril 1976
COOPERATEURS DE VERNEUIL-SUR-SEINE TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 7, 8 ET 16 DU DECRET N 72-216 DU 22 MARS 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI N 71-580 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE AUX HABITATIONS
CETAT:CETATEXT000008065210
27 octobre 1999
de toute construction ne doit pas excéder, "en unifamilial, 6 mètres à l'égout de toiture (R de C + 1 + C)" ; que le paragraphe 2 du même article permet de porter cette hauteur à 8 mètres lorsque le terrain
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007643133
3 mai 1974
BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE A LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 70 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE : "UN MEDECIN NE DOIT PAS S'INSTALLER DANS L'IMMEUBLE HABITE
CETAT:CETATEXT000007826240
9 mai 1994
août 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article UA-10-2-1 du règlement annexé au plan d'occupation des sols des Sables-d'olonne : "En bordure des voies étroites (de largeur inférieure à 6 m, la hauteur
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029476928
19 septembre 2014
et de l'habitation, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement. / L'exonération s'applique aux
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007743160
29 novembre 1989
est due à raison de tous les locaux meublés affectés à l'habitation ainsi que de leurs dépendances ; qu'il résulte de l'instruction que le garage loué à Foug, le 27 décembre 1988, par Mme Y... n'était
CETAT:CETATEXT000007776476
10 juin 1991
01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING | 38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION
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