l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie Roux

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 février et le 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER ROGER PREVOT, représenté par

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 500 euros à la société SNC Roc de la Pêche au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI et de Me Ricard, avocat de la société Athis-Car, - les conclusions de M.

permis de démolir autorisant, d'une part, la démolition de la villa " Chêne Roc " et, d'autre part, l'édification d'un immeuble collectif de 18 logements.

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VILLENEUVE-LE-ROI, - les conclusions de M.

sous le n. 7958, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Roger Gastaud, conseiller municipal de la commune de Roquesteron Grasse, ladite requête et ledit mémoire enregistrés

Marc Bénassy, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la COMMUNE DE LA ROQUE-SUR-PERNES, - les conclusions de M.

A à ce même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la COMMUNE DE LA ROQUE-SUR-PERNES est rejeté. Article 2 : La COMMUNE DE LA ROQUE-SUR-PERNES versera à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 2000 et 24 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOIS-LE-ROI (77590), agissant

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois de la commune du Grau-du-roi et de la SMACL et de la région Occitanie ne sont pas admis.

Jacques ROGER N..., demeurant ... ; M. ROGER N... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la protestation de M.

- REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE | 67-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES -Usager de la voie publique - Conducteur de deux roues

ET DONT ELLE ATTRIBUE LA RESPONSABILITE A L'ENTREPRISE DELAGE ; VU LE CODE DE LA ROUTE ET L'ARRETE DU 18 AOUT 1955 ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ET LE CODE DE LA SECURITE

deuxième lieu, que si l'article R. 27 du code électoral dispose que Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge

30 avril 1985 portant extension des limites de l'agglomération, ensemble de rejeter la demande de M. et Mme X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

; 3°) de mettre à la charge de l'État et de la SCI Les Jardins du Roc la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat les conclusions de la requête de Mme ROS